Arrêté d'exécution-Conditions d'exploitation du transport particulier rémunéré de personnes
Publication: 26.11.2019
AUTORITE FLAMANDE
CET ARRETÉ A ÉTÉ ANNULÉ PAR UN ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 30/03/2023
Conséquences juridiques :
L'arrêté du 11/08/2019 portant application de l'arrêté IBP (« Arrêté Fiscal » du 29/03/2019) est considéré comme n'ayant jamais existé et ce, par rapport à toute personne.
Le décret flamand sur le transport rémunéré de personnes (IBP) du 29/03/2019, en revanche, existe toujours et reste en vigueur. Toutefois, l'arrêté annulé de 2019, qui stipulait que ce décret entrait en vigueur le 1er janvier 2020, n'existe plus. En revanche, ce décret de 2019 restera en place. L'article 44 de l'arrêté se lit comme suit : "Le présent arrêté entre en vigueur à une date, à déterminer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er janvier 2020". Le décret de 2019 reste donc applicable sur la base de son article 44. Pourquoi est-ce important? Car ce décret de 2019 prévoit que le précédent décret du 20/4/2001 sera levé et a donc disparu.
Le décret d'application 18/7/2003 de cet ancien décret disparu de 2001 n'est plus formellement levé.
Voir ici la version consolidée (avant destruction) avec les modifications en vigueur, publiée jusqu'au 30-06-2022 inclus
Version consolidée avec les modifications en vigueur, publiée jusqu'au 30/06/2022