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Le placement de protections transparentes dans les véhicules, dans le contexte du Covid-19, n'est autorisé que sous certaines conditions et en faisant une distinction entre protections fixes et démontables.
Nous vous transmettons ci-dessous les directives des 3 Régions du pays.
WALLONIE
Service Homologation du Service public de Wallonie mobilité et infrastructures (Direction de la réglementation des véhicules et de la certification):
"Au niveau de la Wallonie et plus particulièrement pour l’homologation et le contrôle technique voilà ce qu’on tolère:
Comme nous vivons une situation exceptionnelle, nous sommes d’accord de considérer une cloison en plexi comme un accessoire (comme du chargement) que l’on peut placer dans le véhicule à condition qu’il soit facilement démontable ou déverrouillable sans outils de manière à pouvoir évacuer rapidement du véhicule en cas d’accident. On ne demande pas de marquage particulier car peu de fabricants ont fait tester ce type de matériau mais il doit être souple, non cassant, ni tranchant et respecter les préconisation du constructeur du véhicule pour son installation (notamment airbag, ventilation, visions indirecte …).
Comme c’est considéré comme du chargement on ne réclame pas de refaire une homologation et ce sera toléré lors du passage au CT pendant cette période COVID-19.
C’est donc le propriétaire du véhicule qui sera responsable en cas d’accident ou de dégâts occasionnés par cette cloison."
Réglementation cloisons dans les véhicules - Wallonie.pdf
BRUXELLES
Le placement d’une protection démontable, transparente et flexible, à la suite de la directive Covid-19, n'est autorisée dans un véhicule que sous certaines conditions:
- La protection doit être une cloison/paroi souple ou rigide transparente et non cassante ;
- La protection doit être fixée mais facilement démontable sans l'aide d'un outil ;
- La protection ne peut pas se déplacer involontairement lorsque le véhicule circule ;
- Les fixations de la protection ne doivent pas présenter de risques de blessures ;
- Le champ de vision du conducteur et la vision indirecte (rétroviseurs) doivent être concernés (pas de distorsion de la vision) ;
- Les protections ne doivent pas présenter d'irrégularités dangereuses ni d'arêtes/bords/angles coupants qui pourraient provoquer des blessures ou augmenter le risque de celles-ci en cas d’accident;
- Si une protection est installée entre les passagers ou entre le conducteur et le(s) passager(s), il doit y avoir au moins une sortie qui ne soit pas obstruée pour permettre l’évacuation directe des personnes;
- Toutes les commandes du véhicule doivent être facilement accessibles par le conducteur;
- Le bon fonctionnement des systèmes de sécurité tels que les ceintures de sécurité, les airbags, etc. ne doit pas être entravé par la(s) protection(s)montée(s).
Ces exigences s'appliquent à tous les véhicules des catégories M et N.
Le montage d’une cloison de protection fixe difficilement démontable dans un véhicule nécessite une homologation complémentaire.
Réglementation parois de protections - Bruxelles - SPRB-BM-INS.CT-2020-04 CVK.pdf
Reglementering demonteerbare schermwanden - Brussel -GOB-BM-INS.TK-2020-04 CVK.pdf
FLANDRE
Exigences pour les protections fixes :
- les protections fixes sont toujours soumises à une nouvelle homologation (2ème phase);
- le constructeur du véhicule / service technique accrédité doit vérifier que, selon la catégorie du véhicule, les exigences des règlements ECE R21, ECE R43, ECE R46, ECE R107 et ECE R118 sont respectées.
Exigences pour les protections démontables :
- chaque protection doit être facilement démontable sans utilisation d'outils;
- la transmission lumineuse doit être d'au moins 70%;
- le champ de vision du conducteur et la vision indirecte (rétroviseurs) doivent être maintenus;
- la protection ne doit présenter ni aspérités dangereuses ni arêtes vives susceptibles d'augmenter le risque ou la gravité des blessures. Cela vaut aussi bien pour la protection que pour la fixation de celle-ci. Le rayon de courbure de chaque saillie doit être d'au moins 3,2 mm;
- la protection doit être flexible, résistante aux chocs et réalisée en polycarbonate de haute qualité.
- toutes les commandes doivent rester facilement accessibles;
- le fonctionnement des systèmes de sécurité tels que les ceintures de sécurité, les airbags,… ne doit en aucun cas être gêné par la ou les protections
- en cas d'accident, la protection doit être facilement démontable sans outils;
- A titre d’alternative, des « voiles » transparents flexibles en plastique sont également autorisés à condition que toutes les autres conditions soient toujours remplies. Ces « rideaux ou voiles » doivent rester correctement tendus à tout moment;
- Toutes ces protections démontables ne sont autorisés que jusqu'au 1er mai 2021. Elles doivent être retirés après cette date.
Vlaanderen- Demonteerbare afschermingen in voertuigen.pdf
