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Le 24 septembre 2020, la commission paritaire du tyransport et de la logistique(CP 140) a signé la convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre.
Cette CCT est importante pour toutes les entreprises qui, en Flandre sont passées à la nouvelle licence unique de TIRP, ainsi que pour leurs chauffeurs.
Le texte complet de la CCT peut être consulté ici (lien)
Champ d'application :
- Employeurs qui exploitent une entreprise de transports de personnes sous le couvert d’une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre et ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu'à leurs chauffeurs.
- Ne tombent pas sous le champ d’application de cette CCT :
- les entreprises ayant une ancienne autorisation flamande, qui pendant la période transitoire continuent à exploiter leurs services sous leur ancienne autorisation de taxi ou de de LVC jusqu’à son échéance. Pendant la période transitoire, leurs chauffeurs resteront soumis aux conventions collectives de travail conformément aux anciennes règles.
- Les entreprises qui travaillent avec des licences wallonnes ou bruxelloises
Règle générale : Application des CCT pour services de LVC
⇒ Les employeurs et leurs ouvriers sont couverts par les différentes conventions collectives existantes pour les services de LVC.
Exception à la règle générale : Le CCT pour les services de TAXI dans le cas suivant
Les entreprises et les chauffeurs qui effectuent des transports au moyen de véhicules équipés de taximètre tconforme à l’arrêté royal du 28 septembre 2010, et dont les trajets sont principalement calculés et contrôlés au moyen de cet appareil.
⇒ Ceux-ci doivent répondre aux conditions de travail et de rémunération prévues par l’ensemble des conventions collectives de travail principalement dévolues dans le secteur des taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique.
Attention :
Tous les équipements utilisés dans les véhicules pour enregistrer de manière digitale les données des feuilles route ne sont pas assimilés à des taximètres. Dans la CCT on parle de taximètres qui font l’objet d’un scellement conforme à la directive européenne sur les instruments de mesure et à l'arrêté royal du 28/9/2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres).
Entrée en vigeur ?
La CCT prend effet au 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.
Aperçu de toutes les CCT sectorielles
Une annexe à la CCT énumère l’ensemble des CCT pour les taxis et/ou les LVC
Vous trouvez bien sûr tous les textes des CCT sur le site du GTL sous la rubrique des conventions collectives de travail.
