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Droit passerelle de crise : différence entre l'évaluation fiscale selon que le travailleur indépendant déclare des bénéfices ou des salaires en tant que chef d'entreprise. En outre, il n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Traitement fiscal du droit passerelle de crise
En ce début 2021, les travailleurs indépendants s’interrogent sur la fiscalité applicable aux revenus de droit passerelle qu’ils ont perçus en 2020.
David Clarinval, ministre des Indépendants et des PME, envoie ce jeudi une circulaire aux caisses de sécurité sociale pour exonérer de cotisations le droit passerelle de crise pour les indépendants bénéficiaires de bénéfices et profits, comme c'est déjà le cas pour les dirigeants d’entreprises, et pour apporter des réponses aux questions fréquemment posées par les indépendants sur la fiscalité applicable au droit passerelle.
Le droit passerelle de crise, qu’il soit simple ou double, est imposé différemment en fonction de ce qu’il est attribué à un indépendant en personne physique, bénéficiaire de bénéfices et profits, ou à un dirigeant d’entreprise.
Dans le cas des dirigeants d’entreprises, c’est le taux d’imposition progressif qui s’applique. Le droit passerelle fait l’objet, dans cette situation, d’une fiche 281.18. Il n’est pas soumis aux dispositions en matière de cotisations sociales.
Dans le cas des indépendants bénéficiaires de bénéfices et de profits (IPP), le droit passerelle bénéficie d’un taux préférentiel d’imposition de 16,5%, sauf si l’indépendant concerné dépasse, en 2020, la limite des bénéfices des 4 années précédentes et fait l’objet de l’établissement d’une fiche 281.50.
Enfin, notons que le droit passerelle accordé à un conjoint aidant est, lui, non imposable.
Source: communiqué de presse du ministre Clarinval
