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Bruxelles, le 5 mars 2021 – En réduisant la discussion des contrôles effectués à Bruxelles sur les chauffeurs Uber à la question de savoir s'ils sont autorisés ou non à utiliser une application pour smartphone, on ignore le problème fondamental, c’est-à-dire qu’Uber a délibérément cherché à contourner les règles afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel. Les exploitants de taxi belges utilisent également des applications et sont favorables à une modernisation de la législation, mais avec des règles qui s'appliquent à tous et offrent les garanties nécessaires pour les clients, les chauffeurs et une concurrence loyale.
Avec Uber X, la multinationale américaine a complètement contourné la loi de par une construction illégale. La juge de la Cour d'appel de Bruxelles a statué que les contrats que les chauffeurs d’Uber concluent avec une société écran, la Platform Rider Association (PRA), pour contourner la législation applicable, « ont un caractère artificiel et n'ont d'autre but - frauduleux - que d'éviter certaines conditions d'exploitation qui encadrent leurs activités (…). Il en résulte que les contrats conclus entre les entreprises LVC (Location de Voitures avec Chauffeur) et la PRA doivent être tenus pour inexistants ». Contrairement à ce que prétendent certains décideurs, le débat de ces derniers jours ne porte pas sur l'utilisation ou non d'une application pour smartphone, mais plutôt sur le respect d'une législation visant à garantir que tous les acteurs du marché soient sur un pied d'égalité.
Il est donc logique que, dorénavant, les services d'inspection et la police arrêtent et sanctionnent les chauffeurs qui continuent à enfreindre la législation. Le fait que le Ministre-président ait demandé à son administration d'appliquer les décisions de la Cour d'appel est la procédure normale.
Il n'appartient pas au législateur de dire que l'ordonnance ne doit pas être suivie. Vos péchés sont pardonnés, alors continuez comme avant ? "C'est comme si l'arbitre ne sifflerait pas lorsque Lionel Messi est hors-jeu, simplement parce qu'il est un bon dribbleur", déclare Pierre Steenberghen, secrétaire général du GTL.
Il va sans dire que le législateur doit envisager une réforme appropriée afin de créer le cadre nécessaire à des services de qualité. La Flandre y a trouvé une solution dans son nouveau décret: un équipement et un logiciel à bord du véhicule avec lequel les données de chaque course, les prix, les données du chauffeur, etc. peuvent être envoyées en temps réel à un serveur du gouvernement. Cela facilitera le contrôle effectué par les services de police.
Actuellement, Uber refuse de communiquer les données relatives aux courses de ses chauffeurs issues de sa base de données aux Pays-Bas. Il faut alors le faire directement depuis le véhicule.
Un jugement est attendu de la Cour constitutionnelle concernant les plus de mille chauffeurs titulaires d'une licence wallonne qui proposent chaque jour des services de taxi alternatifs via des plateformes à Bruxelles et entre Bruxelles et Zaventem. Beaucoup d'entre eux sont des chauffeurs Uber. Si de telles pratiques ne sont pas interdites, il est inutile de continuer à élaborer des décrets et des ordonnances dans les 3 régions de ce pays sur le transport rémunéré de personnes.
Ces dernières années, Bruxelles a été une jungle dans laquelle les pirates d'autres régions desservaient sans scrupules une partie du marché. Cette façon de procéder n'a jamais été l'intention des réformes de l'État, qui ont transféré les compétences en matière de transport rémunéré de personnes aux régions.
Le Groupement National des Entreprises de Taxis (G.T.L.) souhaite travailler avec le gouvernement bruxellois sur une législation saine, ouverte à l'innovation et respectueuse des utilisateurs, des chauffeurs et de la concurrence loyale.
Lisez ici le Communiqué de presse du GTL sur UBER à Bruxelles: Respecter les règles du jeux.pdf
