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06/04/2021 - Droit passerelle pour les indépendants

Droit passerelle de crise en cas de perte de chiffre d'affaires de 40% ou droit de passerelle double en cas de fermeture complète restent d'application jusque fin juin 2021

Droit passerelle de crise en cas de baisse considérable du chiffre d’affaires

Pour janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, vous pouvez percevoir une prestation de droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise ne doit pas nécessairement avoir été obligatoirement fermée en raison d’une mesure gouvernementale. Le soutien est par ailleurs accessible à tous les indépendants, peu importe le secteur.

Conditions d’octroi

Perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %

Le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui du mois pour lequel vous demandez l’aide est toujours comparé au même mois civil de 2019.

Concrètement :

  • janvier 2021 : votre chiffre d’affaires de décembre 2020 est comparé à celui de décembre 2019.
  • février 2021 : votre chiffre d’affaires de janvier 2021 est comparé à celui de janvier 2019.
  • mars 2021 : votre chiffre d’affaires de février 2021 est comparé à celui de février 2019.
  • avril 2021 : votre chiffre d’affaires de mars 2021 est comparé à celui de mars 2019.
  • mai 2021 : votre chiffre d’affaires d’avril 2021 est comparé à celui d’avril 2019.
  • juin 2021 : votre chiffre d’affaires de mai 2021 est comparé à celui de mai 2019.

Droit passerelle double: en cas d'arrêt complet

 

Introduction de la demande

  • A adresser à votre caisse 'assurance sociale pour indépendants
  • Il faut introduire une demande séparée pour chaque mois pour lequel vous souhaitez une prestation.
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