GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

21-1-2015 - Allemagne:Introduction du salaire minimum au 1er janvier2015

L’Allemagne impose des formalités administratives aux transporteurs étrangers qui se rendent en Allemagne !

 

Vous effectuez des courses de taxi, taxi collectif ou de services de location de voitures avec chauffeur transfrontalières en Allemagne ? Alors l’information ci-dessous vous concerne!

La  loi établissant un salaire minimum de 8,50 EUR/heure est entrée en vigueur en Allemagne au 1er janvier 2015, ce qui a des répercussions pour les transporteurs étrangers qui se rendent sur le territoire allemand.  

Ainsi, les transporteurs routiers étrangers, y compris ceux qui versent déjà des salaires équivalents ou supérieurs à 8,50 EUR/heure, sont tenus de notifier à la Bundesfinanzdirektion West de Cologne, avant toute opération de transport sur le territoire allemand:

  • les données relatives aux chauffeurs salariés qui se rendront en Allemagne
  • le début et la durée estimée des activités de ceux-ci sur le territoire allemand
  • une déclaration que ces chauffeurs perçoivent au moins un salaire équivalant au salaire minimum allemand.

Les  douanes allemandes mettent un formulaire spécial (en allemand!) à la disposition des transporteurs étrangers pour cette notification :

http://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Arbeit/Meldungen-bei-Entsendung/meldungen-bei-entsendung_node.html
 

  • Vous trouverez le formulaire à droite sur cette page du site, dans la rubrique «Formulare zum Thema» , le  formulaire 033037 (mobil)
  • Après avoir rempli et signé ce formulaire, il faudra l’envoyer par fax à: Bundesfinanzdirektion West, Cologne, Fax 0049 221 964 870..
  • On ne reçoit pas de confirmation après l’envoi.

 

Instructions pour remplir le formulaire

Il faut utiliser ce formulaire (033 037) pour notifier, en une fois pour les 6 prochains mois, les données relatives à tous les chauffeurs salariés qui effectueront des activités de transport sur le territoire allemand :
 

FORMULAIRE


Vous remplissez au haut l’adresse de votre entreprise.

Dans la case «branche» du formulaire, vous sélectionnez dans le menu déroulant « Personenbeförderungsgewerbe ».

Sous "Dauer der Beschäftigung" vous devez spécifier la date à partir de laquelle vous enverrez des chauffeurs salariés en Allemagne ("Beginn") et la date estimée jusqu’à laquelle cela sera le cas ("Voraussichtliches Ende").


A noter que la durée maximale que vous pouvez remplir est de six mois.

Dans la case  “Ort an dem die erforderliche Unterlagen bereit gehalten werden”  il faut mentionner le siège d’exploitation auquel le chauffeur salarié est attaché.

Il s’agit généralement du siège principal de l’entreprise.

Le formulaire comprend deux déclarations ("Versicherung").

Dans la première, vous signez /déclarez que vous répondez au salaire minimum allemand.

Dans la deuxième vous signez/déclarez que vous présenterez, à la demande des instances allemandes, les preuves (fiche de salaire, contrat de travail) que vous répondez effectivement à la réglementation allemande.

 

Vous accédez ensuite à l’annexe (« Anlage») du formulaire, en cliquant sur la troisième icône en haut depuis la droite.

Dans cette annexe, vous remplissez à nouveau le lieu et le nom de votre entreprise ainsi que la date.

Ensuite, vous devez préciser dans le tableau, les noms des chauffeurs salariés qui seront actifs sur le territoire allemand au cours de la période de six mois qui suit.

Faites attention que les dates de début et de fin ne peuvent pas tomber en dehors de la période que vous avez mentionné dans le premier formulaire.

 

Actions de lobbying contre ces nouvelles mesures

La nouvelle réglementation allemande sur le salaire minimum est en conflit avec le droit européen.

Pour cette raison, la Commission européenne, interpellée par la fédération internationale à laquelle le GTL est affiliée (IRU), a lancé une procédure de vérification qui pourrait/devrait conduire à la condamnation de l’Allemagne pour ces nouvelles contraintes pour les chauffeurs étrangers.

Si des contrôles ne sont pas annoncés pour le premier mois de l’année, nous pensons néanmoins qu’il est préférable de déclarer, selon la procédure décrite ci-dessus, les noms de vos chauffeurs salariés qui rouleront ou seront actifs sur le territoire allemand.

La législation sur le salaire minimum vise uniquement les travailleurs salariés. Pour les chauffeurs indépendants, la notification n’est pas exigée.

Mais pour éviter toute discussion, le chauffeur indépendant pourrait emporter une copie de l’inscription de l’entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises, lorsqu’il effectue des courses sur le territoire allemand.

Cela lui évitera alors tout danger de perte de temps supplémentaire.

 

Top