GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

27-1-2017 - Un régime fiscal préférentiel pour « l’économie collaborative »

Deux nouveaux arrêtés royaux publiés au Moniteur belge précisent l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre fiscal pour les plateformes relevant de l'économie collaborative et les conditions d'agrément de ces plateformes.

Les textes textes proposent une taxation à 20% des revenus tirés de l'économie collaborative, desquels sont déduits 50% de frais jusqu'à un montant maximum de 5.000 euros brut par an. Au-delà de ce plafond, les revenus retombent dans la catégorie "revenus divers", taxés à 33%.

Concrêtement, il s’agit donc de 10% de taxation effective,  mais ceci ne concerne que les prestations de service entre particuliers qui ont été mis en relation par une plateforme agréée.

La taxe devra être retenue par la plateforme agréée.

 

Quelles plateformes?

Les services Uber X et Uber Black, qui opèrent actuellement à Bruxelles et à Zaventem et font appel à des conducteurs professionnels, ne pourront pas être repris dans ce régime fiscal.

Et les services UberPop par des particuliers  ont été stoppés suite à des arrêts du tribunal de commerce de septembre 2015, car celui-ci exigeait une licence « taxi » pour ce type de service.

Et BlaBlaCar ? En principe, les services via cette plateforme ne génèrent pas de revenus, puisque ces chauffeurs qui proposent du covoiturage ne réclament qu’une intervention très limitée dans les frais au passager.

On constatera que là où il est effectivement question de  «partage» (et pas de business lucratif), cette nouvelle réglementation n’a pas de raison d’être !

Le GTL avait protesté l’année passée contre ce projet de loi, car au départ le gouvernement voulait fixer le plafond annuel à 10.000 euros par an et appliquer un taux de taxation à 10 % (soit 5% de taxation effective).

Le gouvernement a revu sa copie!

AR 12.01.2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus générés via des plateformes de l'économie collaborative

AR 12.01.2017-Fixant les conditions d'agrément des plateformes électroniques

 

 

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