GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

3-2-2017 - Remboursement accises gasoil professionnel

Le montant remboursé a quadruplé depuis 2011 !

Qui peut en bénéficier et comment faire la demande ?

Informations pratiques pour la demande de remboursement

Qui peut demander le remboursement ?

a) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles affectés à un service de taxis; cette affectation est attestée par l'autorité communale ou régionale du ressort de l'exploitant;

b) le transport rémunéré de personnes au moyen de véhicules automobiles faisant l'objet d'une location avec chauffeur, pour autant que ces véhicules soient reconnus aptes au transport de personnes handicapées; cette reconnaissance fait l'objet d'une déclaration de conformité attestant de l'adaptation du véhicule, délivrée par le SPF Mobilité et Transports;

Demande d’autorisation :

Si vous n’avez jamais demandé de remboursement d’accises spéciales: afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de l’augmentation du droit d’accise spécial, le requérant doit disposer d’une autorisation produits énergétiques et électricité 

Pour cela, vous remplissez le document  que vous retrouvez via MyMinfin.

Lien direct :  Demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité autre que celle afférente au régime suspensif de l'accise.  

Via ce document, vous recevrez un numéro d’autorisation, que vous devrez remplir chaque fois dans le formulaire de déclaration lors de la demande de remboursement.

Vous trouverez des information complémentaires dans la notice explicative à la demande d’autorisation.

Procédure pour la demande de remboursement :

  • Soit en remplissant le formulaire papier :

Lorsque avez reçu ce numéro d’autorisation, vous pouvez demander le remboursement en remplissant en ligne le document qui se trouve sur  dans la rubrique  Demande de remboursement commerçant et qui s’appelle « DIESEL : Gasoil professionnel » - Ce formulaire global remplace les formulaires mensuels individuels et peut être utilisé pour les déclarations mensuelles à compter de juillet 2005 ».

Vous ne pouvez faire les demandes de remboursement qu’après la clôture du mois (beaucoup d’entreprises remplissent les demandes à la fin de chaque trimestre).

Remarque: les annexes

"DIESEL B : Gasoil professionnel cadre B - Exemption de l'augmentation du droit d'accise spécial intervenue après le 1er février 2004 - Cadre B – Utilisateur avec une pompe privée"

et

"DIESEL-A : Gasoil professionnel cadre A - Exemption de l'augmentation du droit d'accise spécial intervenue après le 1er février 2004 - Cadre A – TAXIS….." 

…ne doivent plus être jointes à votre déclaration pour la demande de remboursement.

  • Soit via l’application web 'PDIE' 

Vous pouvez dorénavant introduire et consulter en ligne vos déclarations pour le remboursement des accises sur le diesel professionnel.

Pour les entreprises qui ne souhaitent pas utiliser cette application, la procédure papier continue à exister en parallèle.

Pour obtenir l'accès à l'application, vous devez activer votre profil d'utilisateur 'Diesel Professionnel' dans le système 'Gestion des rôles' de FedICT. C'est le gestionnaire d'accès de l'entreprise qui peut attribuer ce rôle dans l'application.

Vous trouverez plus d'informations dans le guide que vous pouvez télécharger ici.

Comment êtes-vous remboursé ?

Le montant remboursé pour le gasoil professionnel est actuellement (depuis le 14/01/2017) de 0,1605101 €/litre (il s’agit du fameux système de cliquet). Le montant effectif remboursé apparaît lorsque vous remplissez le formulaire.

Evolution de ce montant depuis 2011 :

Graphique remboursement diesel 2011-2017

Législation : tous les détails sur notre site web

 

 

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