GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

16-2-2017 - Allemagne : courses transfrontalières : information qui vous concerne!

A partir du 1er juillet, la déclaration ne pourra plus se faire que de façon électronique !

Toutes les informations pratiques ici.

Une  loi établissant un salaire minimum est entrée en vigueur en Allemagne en 2015, ce qui a des répercussions pour les transporteurs étrangers qui se rendent sur le territoire allemand.  Les employeurs doivent déclarer aux autorités allemandes :

  • Les travailleurs qui seront actifs en Allemagne ;

  • La période pendant laquelle ils y seront actifs ;

  • Que ces travailleurs percevront au moins le salaire minimum allemand. 

    La douane allemande met à disposition un formulaire spécial qui permet de faire la déclaration en bonne et due forme.

     

La déclaration par le biais du formulaire et le fax pourra encore se faire jusqu’au 30 juin 2017 compris !

Par la suite, ce ne sera plus possible que de façon digitale ! Voir ci-après les informations pour la déclaration papier et digitale.

Pour effectuer la déclaration, il convient d’utiliser le formulaire 033037F Mobile qui peut déjà être rempli sous format électronique ou encore sous format papier. Si vous le faites sur papier, vous l’enverrez à Bundesfinanzdirektion West, Keulen,  au numéro de fax 0049 221 964 870. Vous ne recevez pas de confirmation.

Voici le lien vers les formulaires en français (033037F Mobile)

Instructions pour remplir le formulaire

Il faut utiliser ce formulaire (033 037) pour notifier, en une fois pour les 6 prochains mois, les données relatives à tous les chauffeurs salariés qui effectueront des activités de transport sur le territoire allemand :  

FORMULAIRE

Vous remplissez au haut l’adresse de votre entreprise.

Dans la case «branche» du formulaire, vous sélectionnez dans le menu déroulant « Transport de personnes ».

Sous "Durée du programme" vous devez spécifier la date à partir de laquelle vous enverrez des chauffeurs salariés en Allemagne ("Début") et la date estimée jusqu’à laquelle cela sera le cas ("Fin prévue").

A noter que la durée maximale que vous pouvez remplir est de six mois.

Dans la case  “lieu où les documents nécessaires sont tenus à disposition”  il faut mentionner le siège d’exploitation auquel le chauffeur salarié est attaché.

Il s’agit généralement du siège principal de l’entreprise.

Le formulaire comprend deux déclarations ("Assurance donnée").

Dans la première, vous signez /déclarez que vous répondez au salaire minimum allemand.

Dans la deuxième vous signez/déclarez que vous présenterez, à la demande des instances allemandes, les preuves (fiche de salaire, contrat de travail) que vous répondez effectivement à la réglementation allemande.

Vous accédez ensuite à l’annexe (« Liste des noms») du formulaire, en cliquant sur la troisième icône en haut depuis la droite (elle porte le numéro 2).

Dans cette annexe, vous remplissez à nouveau le lieu et le nom de votre entreprise ainsi que la date.

Ensuite, vous devez préciser dans le tableau, les noms des chauffeurs salariés qui seront actifs sur le territoire allemand au cours de la période de six mois qui suit.

Faites attention que les dates de début et de fin ne peuvent pas tomber en dehors de la période que vous avez mentionné dans le premier formulaire.

Modifications : Attention !

La mention de certaines catégories de travailleurs n’est plus nécessaire

Pour le salaire allemand minimum, il n’est plus nécessaire, d’après le site web, de mentionner les catégories de travailleurs suivantes :

  • Les travailleurs ayant un contrat fixe et un salaire mensuel brut de plus de 2.958 €

  • Les travailleurs ayant un contrat temporaire et qui sont en service depuis plus de 12 mois et gagnent plus de 2.000 € brut par mois

Les chauffeurs et les employeurs doivent cependant pouvoir prouver qu’on se trouve bien dans une des situations d’exception comme mentionné ci-dessus.

En résumé : les preuves (documents) doivent encore toujours se trouver à bord du véhicule et disponibles au siège de la société. La déclaration à l’avance et la fourniture des preuves à l’avance n’ont plus lieu.

Déclaration salaire minimum possible online depuis 2017

Depuis janvier 2017, il est possible de faire les déclarations et donc de remplir les formulaires en ligne via ce site web. Vous trouverez plus d’informations dans ce fascicule.

Les procédures pour effectuer les déclarations (voir notre InfoFlash du 21 janvier 2015) ne changent pas. Il sera encore possible d’effectuer les déclaration sur papier auprès de la douane allemande jusqu’au 30 juin 207. A partir du 1er juillet 2017, ce ne sera plus possible qu’en ligne sur le site.

 

 

 

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