GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

28-4-2017 - Taux d’imposition réduit pour huit plateformes d’économie collaborative.

Le ministre des Finances a annoncé que les 8 premières plateformes ont été agréées. Le GTL dénonce l'agréation de la plateforme Heetch.

 

Les 8 plateformes af-gréées sont Branpoint, Bringr, Conceptz, FLAVR, Heetch, ListMinut, Menu Next Door et PWIIX.

La liste sera régulièrement mise à jour sur le site du SPF Finances.

Pour rappel, le régime fiscal de l’économie collaborative permet à un particulier de gagner jusqu’à 5.100 euros (sur l’année calendrier 2017, déclaration fiscale 2018) en bénéficiant d’un taux d’imposition réduit de 10% contre 33% auparavant.

En cas de dépassement de ce montant, le taux d’imposition réduit n’est plus d’application, sauf preuve du contraire.

Ce taux est très inférieur aux impôts qui doivent être payés normalement sur les revenus du transport de personnes rémunéré.

Ce qui gêne surtout le GTL, c’est que HEETCH, une plateforme de transport de personnes par des chauffeurs non-professionnels, soit aussi agréée pour le taux d’imposition réduit.

Le GTL a immédiatement réagi en envoyant un courrier au ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Heetch offre actuellement ses services à Bruxelles et selon Pascal Smet, ministre bruxellois de la mobilité, il s’agit de services rémunérés de transport de personnes pour lesquels une licence (de taxi) est nécessaire.

Les chaufferus de Heetch sont donc obligés de respecter les règles d’exploitation des entreprises avec une licence de taxi, ce qui n’est actuellement pas le cas.

En Belgique, UberPop, qui offrait des services rémunérés de transport de personnes similaires, a été définitivement condamné par la Chambre du Commerce en septembre 2015. Leurs activités ont immédiatement et totalement cessé à l’époque.

La mois dernier, Heetch a été condamné et interdit en France parce que la plateforme a été jugée complice d’organisation de services de taxi illégaux. L’application doit en outre verser une somme de 441 000 euros aux chauffeurs de taxi parisiens en guise de dédommagement moral.

Pour ces raisons que le GTL a insisté auprès du ministre Van Overtveldt pour qu’il retire l’agrément de Heetch comme plateforme d’économie collaborative telle que décrite dans l’Arrêté Royal du 12 janvier 2017 (voir corrier ci-dessous).


 

A Monsieur le Ministre Johan VAN OVERTVELDT, ministre des Finances

Copie à Messieurs les Ministres Borsus et Smet

Monsieur le Ministre,

Nous avons appris par les medias que les premières plateformes d’économie collaborative ont été agréées afin qu’elles puissent dorénavant bénéficier d’un régime fiscal plus favorable comme prévu à l’Arrêté Royal du 12 janvier 2017.

Selon Pascal Smet, ministre bruxellois de la Mobilité, Heetch offre des services de transport de personnes rémunérés et non du covoiturage. Par conséquent, il faut disposer d’une licence pour ce type d’activités.

Le ministre s’est exprimé dans les médias à ce sujet il y a une dizaine de jours:

Reportage RTBF-Heetch doit cesser ses activités

Références lgales: 

Ordonnance du 27 avril 1995 précisant les dispositions relatives aux services de taxis et de voitures de location avec chauffeur :

Art. 3. Nul ne peut, sans autorisation du Gouvernement, exploiter un service de taxis au moyen d'un ou de plusieurs véhicules au départ d'une voie publique ou de tout autre endroit non ouvert à la circulation publique, qui se situe sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'autorisation d'exploiter emporte celle de stationner sur n'importe quel point de stationnement réservé aux taxis et situé sur la voie publique, aux conditions déterminées par le Gouvernement.

Les chauffeurs de Heetch sont donc obligés de respecter les règles d’exploitation des entreprises avec une licence de taxi, ce qui n’est actuellement pas le cas.

En Belgique, UberPop, qui offrait des services rémunérés de transport de personnes similaires, a été définitivement condamné par la Chambre du Commerce en septembre 2015. Leurs activités ont immédiatement et totalement cessé à l’époque.

Le mois dernier, Heetch a été condamné et interdit en France parce que la plateforme a été jugée complice d’organisation de services de taxi illégaux. L’application doit en outre verser une somme de 441 000 euros aux chauffeurs de taxi parisiens comme dédommagement moral.

Pouvons-nous par conséquent vous demander de retirer l’agrément de Heetch comme plateforme d’économie collaborative telle que décrite dans l’Arrêté Royal du 12 janvier 2017.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pierre Steenberghen

Secrétaire Général

GTL - Groupement National des Entreprises de Voitures de Taxis et de Location avec Chauffeur

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