GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

27-6-2017 - Accord social 2017-2018 pour les services de taxis et de LVC

Les syndicats (FGTB-BTB, CSC-Transcom) et le GTL ont conclu ce 26 juin un nouvel accord social. Découvrez ici le contenu de cet accord.

 

Protocole d’accord 2017-2018 entre GTL, FGTB-UBT, CSC-Transcom (26 juin 2017)



Les représentants des travailleurs (FGTB-UBT, CSC-Transcom) et des employeurs (GTL) ont conclu l’accord social suivant:

AUGMENTATION POUVOIR D'ACHAT

La marge maximale pour l’évolution du coût salarial prévu par la cct 119 du CNT est concrétisée comme suit :

a) une augmentation des rémunérations réelles et des barèmes de 0,6 % à partir du 1er juillet 2017.

Cette hausse est concrétisée comme suit :

Chauffeurs de taxis

(1) Augmentation de 0,6 % du pourcentage de la recette brute qui sert de base pour le salaire minimum des chauffeurs (adaptation du coefficient prévu dans convention collective de travail sectorielle du 22 septembre 2008).

(2)  Augmentation de 0,6 % du revenu minimum moyen garanti aux chauffeurs (application d’un coefficient de 0,6 % sur le RMMMG fixé par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise).

(3) L’augmentation de 0.6% est également appliquée pour le calcul du salaire en cas de manque de véhicule et de sursalaire.

Chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur (LVC)

Augmentation de 0,6 % des rémunérations effectives et des barèmes prévus dans la convention collective de travail sectorielle du 19 avril 2012.

Personnel de garage des services de taxi et de LVC

Augmentation de 0,6 % des rémunérations effectives et des barèmes prévus dans la convention collective de travail sectorielle du 19 avril 2012

b) Création d'un fonds de pension sectorielle

Une augmentation de la cotisation patronale due au Fonds Social des entreprises de taxis et de LVC de 0,5 % au 1er juillet 2017 permettra la mise en place d’un régime de pension complémentaire pour les travailleurs du secteur.

CREDIT-TEMPS-EMPLOIS DE FIN DE CARRIERE

La CCT existante sera adaptée pour la période 2017-2018 conformément à la cct du CNT n°127 pour la période 2017-2018, ce qui signifie que la la limite d’âge est portée à 55 ans pour les travailleurs qui répondent aux conditions.

SUPPRESSION DU REGIME DES ECOCHEQUES EN 2019 - TRANSFERT DE MOYENS VERS LE FONDS DE PENSION SECTORIEL

La convention collective de travail du 19 janvier 2017 relative aux écochèques sera dénoncée par les partenaires sociaux.

Le pourcentage d’augmentation de la cotisation patronale au Fonds Social de 0,5%, qui avait été prévu dans le protocole d’accord 2015-2016 pour financer ces écochèques, est attribué au Fonds de pension sectoriel à partir du 1er janvier 2018.

CHEQUES-CADEAUX

Prolongation de la CCT existante pour 2017 et 2018: paiement par les employeurs et remboursement par le Fonds Social.

CONDITION D'OCTROI DU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI(TAXI)

L’art.7  de la CCT existante est supprimé, ce qui signifie que le RMMMG est garanti dès le premier mois.

GROUPES DE TRAVAIL POUR ELABORER DES MESURES QUALITATIVES

Engagement des partenaires sociaux de mettre en place des groupes de travail pour l’utilisation des spécialistes techniques au sein du fonds social du secteur pour élaborer des mesures concrètes concernant l’afflux de jeunes dans le secteur, le la réintégration de malades de longue durée, etc.

Fait à Bruxelles le 26 juin 2017

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