Plaques d´immatriculation ´T-X...´
Publié le : 2001-08-08
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Version consollidée : mise à jour au 06-10-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - M.B. 2014-10-06
30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er,alinéa 1;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, l'article 21, remplacé par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2010; l'article 21;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis 56.622/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 8 novembre 2010 et 28 mars 2014, est adapté de la manière suivante :
(...)
5° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
« § 4. Les marques d'immatriculation avec lettre (index) "T", sont délivrées lors de l'immatriculation ou de la ré-immatriculation de véhicules automobiles de personnes affectés soit à un service de taxi autorisé, soit exclusivement à la location avec chauffeur conformément à l'article 15, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Pour ce qui est de la catégorie « service de taxi autorisé », le groupe de lettres commence par un "X" et pour la catégorie « location avec chauffeur », le groupe de lettres commence par un "L".
Dès que le véhicule automobile de personnes ne satisfait plus aux conditions stipulées à l'alinéa précédent, la marque d'immatriculation doit être rendue à la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière.
(...)
Dès que le véhicule automobile de personnes ne satisfait plus aux conditions stipulées à l'alinéa précédent, la marque d'immatriculation doit être rendue à la direction responsable pour l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière.
(...)
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Bruxelles, le 30 septembre 2014.
Le Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Mme C. FONCK
Bruxelles, le 30 septembre 2014.
Le Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Mme C. FONCK