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ALLEMAGNE : LE BUNDESTAG REFORME LA LOI SUR LE TRANSPORT REMUNERE DE PERSONNES
Par Jürgen Hartmann, le 5 mars 2021
Ce 5 mars le Bundestag a adopté une "loi de modernisation du droit des transports de personnes" avec les votes de la CDU/CSU, du SPD et des Verts. Il définit un nouveau type de transports publivs collectifs (pooling), autorise des fourchettes de prix dans les tarifs des taxis, maintient une obligation de retour (modifiée) pour les voitures de location sans contrat et supprime le test de connaissance de la ville pour les chauffeurs de taxi.
C'est avec une nette majorité qu'un amendement à la loi sur le transport des passagers (PBefG) a été adopté au Bundestag aujourd'hui, vendredi, car en plus des membres de la coalition (CDU / CSU et SPD), les Verts ont également voté en faveur. On peut donc s'attendre à ce que le projet d'aujourd'hui franchisse également le dernier obstacle au Bundesrat le 26 mars. En conséquence, la loi entrera en vigueur avant la fin du premier semestre de cette année.
L'innovation centrale de la loi est l'introduction d'un troisième type de transport, les courses collectives (pooling)au sein et en dehors du système de transport public (ÖPNV). De tels transports en commun sont déjà effectués depuis des années par des prestataires tels que Moia ou CleverShuttle (qui se sont entre-temps presque totalement retirés en raison de leurs résultats économiques désastreux), mais pour la plupart c’était à titre expérimental. S'il n'y avait pas eu d'amendement, la majorité de ces services auraient dû être supprimés à la fin de l'année. En fin de compte, c'est probablement aussi la principale raison pour laquelle la modernisation de la réglementation sur transport de personnes est maintenant arrivée à son terme si rapidement.
La révision de la loi a fait l'objet de maintes querelles et de débats pendant environ deux ans. Début 2019, le ministère fédéral des transports, sous la direction de son ministre Andreas Scheuer, a présenté un premier document sur les points clés dans lequel il proposait, entre autres, d'abroger l'obligation de retour des véhicules de LVC sans contrat en cours d’exécution, qui s'appliquait auparavant. Cette mesure a été maintenue - suite aux protestations massives du secteur des taxis. Les villes et communes auront la possibilité d'autoriser des places de stationnement supplémentaires à l'avenir.
Toutefois, à la toute dernière minute, une disposition a été incluse dans la loi, selon laquelle les villes et communes se verront accorder des possibilités supplémentaires pour réglementer plus strictement les services de LVC (par analogie avec le pooling) si la part de marché des voitures de location dans les villes de 100 000 habitants ou plus est d'au moins 25 %. Ce règlement a beaucoup de potentiel, en particulier pour les municipalités dans lesquelles les violations légales des différents courtiers en manèges peuvent difficilement être contrôlées autrement.
Le secteur des taxis, en revanche, a réussi à obtenir ce qu'il voulait en exigeant que les qualifications des chauffeurs soient les mêmes pour tous. Jusqu'il y a peu, il était prévu de supprimer les tests de connaissance de la ville pour les chauffeurs de taxis et de remplacer ceci par une "qualification professionnelle limitée". Toutefois, cela n'aurait pas été le cas pour les nouveaux chauffeurs à embaucher et la cela aurait entraîné une distorsion massive de la concurrence dans la recherche de personnel. La nouvelle loi supprime l'examen de connaissances locales pour les chauffeurs de taxi et remplace celui-ci par un examen de connaissances spécialisées, que devront passer à l'avenir les futurs chauffeurs de taxi et de voitures de location et de pooling. Le contenu exact de l'examen doit encore être réglementé à l'échelle nationale.
Le système de tarification est assoupli
Bien que les tarifs soient toujours fixés au niveau régional par les plus de 800 districts et villes, cela ne sera alors obligatoire que pour les trajets où le client est prix en charge à un stationnement ou s'il a hélé un taxi dans la rue.
En revanche, le mode de tarification sera assoupli pour les courses commandées. Les villes et communes ont la possibilité de définir un corridor tarifaire avec des limites minimales et maximales. Les taxis qui sont appelés - quel que soit le moyen de communication - peuvent donc rouler en dessous ou au-dessus du tarif en vigueur si une municipalité a défini des couloirs appropriés à cet effet dans sa réglementation sur les tarifs de taxi. Les communes peuvent également fixer des prix fixes pour certains itinéraires.
L'obligation future pour les opérateurs de plateformes et pour les opérateurs de services de transport de passagers de mettre à disposition des données sur la mobilité est totalement nouvelle.
Par rapport projet original, il est désormais précisé dans la loi que cette obligation de fournir des données ne s'applique qu'aux transports réguliers et occasionnels classiques, et donc pas aux transports et excursions exemptés et aux voyages de longue distance. Les chauffeurs indépendants sont également exemptés de cette obligation.
Source : https://www.taxi-times.com/
Reportage sur la chaine allemande ZDF
Il y a quelques jours, le Bundestag a adopté la nouvelle loi sur le transport de personnes. Les entreprises de taxis critiquent le fait que cela ne fera qu'accroître les inégalités qui existent déjà. Ils fonctionnent actuellement à un tarif au kilomètre qui est fixé par les villes et les municipalités. Ils sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et sont d'être disponibles et de ne pas refuser des courses, afin de garantir une mobilité à l'échelle nationale, même dans les zones rurales. Cela ne changera pas avec la nouvelle loi.
De son côté, le ministère fédéral des transports parle d'un "bon compromis" et de "plus de mobilité" pour tous.
