GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

30/06/2021 - Les partenaires sociaux étudient la loi sur la nature de la relation de travail

Le gouvernement veut l'adapter suite au développement de nouvelles formes de travail via des plateformes digitales.

Le gouvernement procède à une évaluation de la loi sur la nature des relations de travail, il a transmis une Demande d'avis relative à la loi sur « la nature des relations de travail et l'exercice d'activité professionnelle via les plateformes digitales » au Conseil National du Travail et au Conseil Supérier des Indépendants et des PME.

Cette Loi permet de faire la distinction entre les salariés et les indépendants. 

Différencier un salarié d’un indépendant devient de plus en plus crucial depuis l'émergece des plateformes digitales. Pourtant cela reste complexe. Une chose est sûre : les plateformes numériques ne sont pas le bon filtre pour déterminer la nature des relations de travail. 

Salariat = subordination

LE distinguo qui fait qu’un travailleur est un salarié est le fait qu’il “est soumis à la volonté et au contrôle” d’un employeur. Les résultats de son travail et les moyens d’y arriver ne dépendent pas de lui.

Pour savoir si un lien de subordination existe, une loi de 2006 prévoit 4 critères principaux :

  • la volonté des parties ;
  • la liberté d’organiser le travail ;
  • la liberté d’organiser le temps de travail ;
  • la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Parmi ces critères, la primauté va à la volonté des parties. Si les parties ont signé un contrat de travail, c’est seulement si les faits montrent clairement l’absence de subordination que la relation de travail sera requalifiée en relation entre indépendants. Et c’est bien là le but de cette législation. Détecter les “faux indépendants” et les “faux salariés”.

Distinguer grâce aux plateformes? Non!

Pour l'UCM, "le débat connaît une vigueur nouvelle ces derniers temps car l’actuel gouvernement s’est donné pour mission d’apporter de la clarté aux prestataires de l’économie de plateformes.

Sans même entrer dans le débat compliqué du statut de ces prestataires, on peut déjà dire que le passage par une plateforme numérique ne peut pas être un critère pertinent pour distinguer un salarié d’un indépendant.

Pour la simple raison que les situations sont extrêmement variables d’une plateforme à l’autre. Certaines plateformes encadrent largement la prestation (moment, durée, tarif, …). D’autres mettent uniquement en relation des personnes avec des prestataires en leur laissant la possibilité d’arranger la prestation comme ils l’entendent.

Les plateformes sont un outil. Changer de statut au prétexte qu’on change d’outil est un non-sens. Et priver les entrepreneurs de cette manière de promouvoir leurs activités ne sera certainement pas de nature à aider au développement de ce business model.

Source: https://www.ucmvoice.be/2021/06/23/salarie-ou-independant/

Le point de vue du GTL

Le GTL partage le point de vues de l'UCM. Dans les secteur des taxis/LVC, on distigue d'une part les centrales de taxis dans les villes, qui ont généralement aussi leur propre application pour smartphone. Et puis il y a les applications "internationales" telles que Uber, Free Now, Heetch, Bold,... qui transgressent déjà la noi en  travaillant avec des chauffeurs à licence LVC. Des procédures ont déjà requalifié des chauffeurs indépendants travaillant pour Uber en travailleurs salariés: en France et au Royaume Uni,.. Une procédure suit son cours aux Pays-Bas. en Belgique aussi, l'auditorat du travail se penche sur le cas de Uber, qui ne respecterait pas l'obligation de paiement de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs salariés.

Pour le GTL, la loi sur la nature des relations de travail est bonne dans sa forme actuelle : elle permet de vérifier si le travailleur de la plateforme concerné est un indépendant ou un salarié.

Une simple vérification de la nature du travail  à l’aide des  9 critères spécifiques établis pour le secteur des taxis dans l'arrêté royal du 29 octobre 2013 démontrera  que les chauffeurs « indépendants » travaillant pour Uber ou pour certaines autres plateformes digitales internationales, doivent être considérés comme des travailleurs salariés. 

Le GTL n'est pas favorable à la création d'un troisième statut.

Certaines grandes plateformes numériques optent pour la création d'un nouveau "statut intermédiaire" pour leurs travailleurs (chauffeurs),  entre celui de salarié et celui d'indépendant. La récente décision de la Supreme Court du Royaume-Uni qui considère  que les chauffeurs travaillant pour Uber sont  des "WORKERS" et non comme des indépendants, est un exemple de tel statut intermédiaire ; ce qui n’est pas la bonne solution, selon nous. On peut très bien avoir des chauffeurs travaillant sous statut de salarié et d’autres qui travaillent sous statut d’indépendant, si les règles actuelles sont appliquées correctement et vérifiées.

Le point de vues du GTL a été transmis au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, qui remettra son avis au gouvernement sur une révision évntuelle de la loi.

 

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