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Le 10 décembre 2021, le Gouvernement a décidé de prolonger la procédure simplifiée pour le chômage temporaire jusqu’au 31.03.2022 inclus.
Par conséquent, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut être considéré jusqu'à cette date comme du chômage temporaire pour force majeure corona et ce pour tous les employeurs et tous les travailleurs.
Il peut s'agir d'une suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou d'une suspension partielle, où le travailleur peut encore travailler certains jours par semaine.
- Le système existant de chômage temporaire peut donc être appliqué au jour le jour.
- Dans certains secteurs, cependant, il existe des fractions distinctes de journées et il et une flexibilité supplémentaire sera prévue: le chômage temporaire par demi-journée sera possible dans les secteurs des chèques-services et des transports scolaires.
Il s'agit d'une dérogation à la définition stricte de la force majeure.
Pas d'intervention du Fonds social
En cas de chômage temporaire pour motif de force majeure, le Fonds social ne rembourse pas les allocations complémentaires journalières payées par l’employeur.
Qu'en est-il des congés payés ?
Le gouvernement a approuvé une nouvelle assimilation des périodes de chômage temporaire pour force majeure dans le calcul des vacances annuelles et du pécule de vacances pour l’année 2022.
Cela signifie que les jours d’interruption du travail résultant du chômage temporaire pour force majeure qui sont tombés pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus sont assimilés à des jours de travail et sont pris en compte pour le calcul du nombre de jours de vacances et du montant du pécule de vacances auxquels les travailleurs ont droit.
La réglementation est différente pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, c'est l'employeur versera la compensation, tandis que pour les ouvriers, l’ONVA finance l’assimilation.
La cotisation patronale pour les vacances annuelles (15,84 %) est uniquement calculée sur les salaires effectifs. L'Office national des vacances annuelles finance l’assimilation à l'aide d'une subvention gouvernementale de 93,5 millions d'euros.
