GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

10/01/2022 - Bruxelles: Ordonnance

Elle a des répercussions pour les Taxis ou LVC des autres Régions qui effectuent des courses avec départ ou arrivée en Région bruxelloise.

Vous avez suivi via les média les discussions qui ont suivi les condamnations par la Cour d'Appel de Bruxelles, des chauffeurs Uber et de la plateforme Uber. 

Par ordonnance du 10 décembre 2021, la Région de Bruxelles-Capitale a finalement permis aux chauffeurs de LVC qui roulaient via des plateformes numériques telles que Uber, à poursuivre leurs activités... SOUS CERTAINES CONDITIONS.

Bruxelles Mobilité nous a transmis une note d’information relative à ces conditions instaurées par cette ordonnance du 10 décembre 2021: 

1. En vertu de l’ordonnance du 10 décembre 2021  « insérant un régime dérogatoire transitoire dans l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur », certains chauffeurs prestant des services de location de voitures avec chauffeur (LVC) sont temporairement autorisés à prester également des services de taxis, dans certaines limites. Les conditions permettant de bénéficier de ce régime transitoire sont listées ci-dessous.

Les chauffeurs concernés doivent :

1° Travailler dans le cadre d’une autorisation d’exploiter un service de LVC :

  • Délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale, 
  • Sur la base d’une demande d’autorisation adressée à l’administration au plus tard le 15 janvier 2021 ; 

2° Travailler principalement comme chauffeur, c’est-à-dire :

  • S’ils sont le titulaire de l’autorisation d’exploiter : travailler à titre principal comme chauffeur d’un véhicule identifié dans leur autorisation LVC ;
  • S’ils travaillent comme chauffeur pour une (ou plusieurs) autre(s) personne(s) qui est (sont) titulaire(s) d’une autorisation d’exploiter :  travailler  au moins 20 heures de prestation par semaine. 

En cas de contrôle, c’est au chauffeur de prouver qu’il respecte ces conditions, ce qu’il peut faire au moyen de tout document ou élément probant (contrat de travail, contrat de collaboration indépendante, documents fiscaux, données disponibles sur une plateforme de réservation, relevé d’appels téléphoniques, etc.). 

Les conditions de prestation de services de taxis sont les suivantes : 

1° Le service doit obligatoirement avoir été réservé via une plateforme électronique ;

2° Il est interdit :

  • De stationner sur un emplacement réservé aux taxis  ;
  • D’utiliser le mot « taxi » et tout ce qui peut évoquer ce mot, ainsi que d’équiper le véhicule de dispositifs – de quelque nature que ce soit – pouvant prêter à confusion avec la livrée réglementaire des véhicules de taxis.

2. Par ailleurs, à la suite de plusieurs décisions de justice ayant qualifié les courses dispatchées par les plateformes de réservation de courses relevant des services de taxis, il est opportun de rappeler le cadre juridique dans lequel les exploitants des services de taxis / IBPV flamands et taxis wallons, ainsi que les exploitants de services de VVB flamands ou LVC wallons peuvent exploiter leur service sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. 

Les exploitants de services de taxis / IBPV flamands et taxis wallons doivent se conformer à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de 2012. Ainsi,  les exploitants de services de taxis valablement autorisés par la Région flamande / wallonne peuvent, sous le couvert de leur autorisation : 

  1. Poursuivre une course entamée sur le territoire flamand ou wallon et déposer un client sur le territoire bruxellois ; 
  2. Effectuer une course dont le point de départ se trouve sur le territoire bruxellois, à la double condition que cette course ait fait l’objet d’une réservation préalable et que le véhicule se rende au point de départ de la course en venant de l’extérieur de la Région bruxelloise

Toute autre course ayant son point de départ et/ou son point d’arrivée en Région bruxelloise nécessite une autorisation d’exploiter un service de taxis délivrée par la région de Bruxelles-Capitale. 

Le véhicule de taxi flamand ou wallon ne disposant pas d’une autorisation d’exploiter un service de taxis de la Région de Bruxelles-Capitale devra systématiquement quitter le territoire Bruxellois après avoir réalisé une course visée au point 1 ou 2. 

Les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales visées à l’article 35, § 1er, de l’ordonnance du 27 avril 1995 et risquent jusqu’à 3 mois de prison et 80.000 euros d’amende. 

Le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être saisi lors du contrôle et in fine confisqué par le Tribunal. 

En ce qui concerne les exploitants de services de VVB flamands et LVC wallons, seules les autorisations exploitées conformément à la réglementation flamande ou wallonne sont reconnues. 

Les exploitants VVB/LIMO qui prestent un service de taxis sous le couvert de leur autorisation s’exposent aux poursuites pénales visées à l’article 35, §1er, de l’ordonnance du 27 avril 1995 et risquent jusqu’à 3 mois de prison et 80.000 euros d’amende. 

Le véhicule ayant servi à commettre l’infraction pourra être saisi lors du contrôle et in fine confisqué par le Tribunal. 

3. En ce qui concerne les plateformes de réservation, le fait de dispatcher des courses de taxis aux exploitants ne disposant pas de l’autorisation requise pour effectuer ces courses est constitutif d’actes contraires aux pratiques honnêtes du marché.

Références légales:



Top