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Les entreprises de taxi et de LVC sont éligibles (code NACE-BEL 49320)
Attention: vu les frais à engager pour solliciter l'indemnité 25 B, il vous est vivement recommandé de vérifier d'évaluer le montant de l'indemnité, et de confronter ce montant au coût de la mission confiée à votre mandataire avant d'entamer les démarches.
Conditions d’octroi 25 B
- Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise
ou
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique et être redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
- Exercer son activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 octobre 2021 ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Indemnité 25 B - Entreprises impactées au T4/2021
Conditions d’accès supplémentaires
- Avoir été fortement impactée à un moment donné entre le 01 octobre 2021 et le 31 décembre 2021par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 qui limitent les rassemblements, tant en intérieur qu'en extérieur ;
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 25 % sur le quatrième trimestre 2021 par rapport au quatrième trimestre 2019 et pouvoir le démontrer au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant.
Modalités de dépôt
Vous devez mandater un (expert-) comptable externe membre de l'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) ou un réviseur d'entreprises membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) pour introduire votre demande.
Montants plafonnés
Le montant s'élève à maximum 7,5 % du chiffre d’affaires du quatrième trimestre 2019.
Les plafonds sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP :
Taille de l'entreprise en ETP | Montant minimum | Montant maximum |
0 | 0 | 8.000 |
>0 et <10 | 0 | 12.000 |
10 à <50 | 0 | 18.000 |
50 et <250 | 0 | 24.000 |
Période d'introduction de votre demande de l'indemnité 25 B
Votre demande est à introduire entre le 23 mars à 10h et le 6 mai 2022 à minuit.
Pour plus d'informations, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://indemnitecovid
Pour l'introduction du dossier : https://indemnitecovid.wallonie.be
