Nouvelles catégories de taxis, demande de transition (autorisation à demander par les anciens LVC et agrément par les intermédiaires de réservation), numérus clausus, taxe.
La Direction du Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité rappelle dans son Taxinews de décembre quelques changements dont il faut tenir compte suite à la réforme de la réglementation taxis à Bruxelles.
Celle-ci est entrée en vigueur le 21 octobre 2022.
Le secteur est désormais réglementé par :
- L’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis
- L’arrêté du 6 octobre 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis
- L’arrêté du 6 octobre 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sous-catégories de services de taxis ainsi qu'aux quotas et aux tarifs qui leur sont applicables.
Voici un aperçu des principaux changements : - La nouvelle réglementation unifie le secteur. On ne parle plus que de taxi. Il y a donc le taxi de station (ancien taxi), le taxi de rue (ancien LVC) et le taxi de cérémonie.
Les titulaires d’une autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur (« limousines » ou « LVC ») qui souhaitent prester des services de taxis, doivent introduire une demande de transition, pour le 20 janvier 2023 (à 23h59) au plus tard, via le formulaire disponible sur notre site internet
A défaut d'introduire valablement une demande de transition, l’autorisation d’exploiter un service de limousines (LVC) restera valable, aux conditions de l’ancienne réglementation (ordonnance du 27 avril 1995 : contrat de minimum trois heures pour un prix minimum de 90 €, interdiction de smartphone), jusqu’à sa date d’échéance et ne pourra pas être renouvelée. - Le nouveau cadre fixe un numerus clausus global et par sous-catégories. Dès que ce numerus clausus est atteint, les demandes sont versées dans une liste d’attente.
- Dorénavant les intermédiaires de réservation doivent être agréés pour dispatcher des courses sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
- L’accès à la profession de chauffeur de taxi a été simplifié (allègement de la condition de moralité, simplification du parcours pour obtenir le certificat de capacité).
- Les exploitants de services de taxis sont redevables d’une taxe annuelle et indivisible de 600 € par vignette d’identification et les titulaires d'un agrément d'intermédiaire de réservation sont redevables d’une taxe de 20 euros par véhicule enregistré.
- Toute communication de ou vers l’Administration doit se faire uniquement par voie électronique : nouvelle adresse mail unique taxi@sprb.brussels.
- Bruxelles Mobilité dispose d’un site internet comportant une rubrique destinée aux professionnels du secteur Transport de Personnes. Le lien direct pour les professionnels du secteur est Transport rémunéré | Bruxelles Mobilité (mobilite-mobiliteit.brussels) Vous y trouverez une mine de renseignements tels que la règlementation en vigueur et de nombreux formulaires permettant d’introduire rapidement vos demandes.
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Source: Taxinews, Bruxelles Mobilité, 21.12.12
