GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur
     Puis-je utiliser mon taxi ou mon LVC aussi à des fins privées ?

L’usage privé d’un taxi (plaque T-X) est possible mais dans ce cas vous devrez payer la taxe de roulage annuelle à 100%.  Vous ne pourrez par conséquent non plus déduire 100% de vos frais de voiture dans votre déclaration fiscale, mais seulement un certain pourcentage.

Par exemple, si vous utilisez votre véhicule pour usage privé à 10%, vous ne pouvez en principe plus déduire que 90% de vos frais.

La loi ne permet pas d’utiliser un véhicule avec plaque T-L à des fins privées ni de le garer sur la voie publique.

Ci-dessous le texte de loi.

Décret relatif aux services de taxis et de LVC

Publié le : 2007-11-20

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

18 OCTOBRE 2007. - Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Version consolidée en 2011.

CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux services de location de voitures avec chauffeur.

Art. 19. § 1er. Les conditions d'exploitation des services de location de voitures avec chauffeur sont fixées par le Gouvernement. Elles consacrent au moins l'application des principes suivants :

1° l'exploitant est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées ou aux tiers à l'occasion de son service, en souscrivant un contrat auprès d'une société d'assurance, dans le respect des dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;

2° le véhicule affecté à l'exploitation du service doit offrir aux passagers le confort et la qualité que la clientèle est en droit d'attendre.

Ces critères peuvent être précisés par le Gouvernement;

3° toute location de véhicule donne lieu à une inscription sur un registre tenu au siège de l'exploitation et dans lequel doivent figurer la date et l'heure de la commande, ainsi que l'objet précis du contrat de location et les tarifs appliqués.

Ce registre peut être organisé sous une forme informatisée;

4° le véhicule ne peut être mis qu'au service d'une personne physique ou morale déterminée qu'en vertu d'un contrat écrit conforme au modèle arrêté par le Gouvernement, dont un exemplaire se trouve au siège de l'exploitation et une copie à bord du véhicule lorsque la signature du contrat précède a prise en charge des passagers ou dont l'original se trouve à bord du véhicule dans les autres cas;

5° le véhicule doit avoir à son bord une feuille de route journalière sur laquelle sont mentionnés les renseignements relatifs aux déplacements du véhicule;

6° le véhicule ne peut ni stationner ni circuler sur la voie publique ou sur une voie privée accessible au public, s'il n'a pas fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise;

7° le contrat de location ne peut porter que sur le véhicule et non sur des places dans le véhicule;

8° le véhicule doit être équipé d'un signe distinctif apposé à l'avant et à l'arrière du véhicule;

9° il ne peut porter aucun signe extérieur ou intérieur caractérisant ou rappelant les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis tel que taximètres, voyants lumineux, mentions et radiotéléphonie mobile;

10° le véhicule doit être soumis à un contrôle périodique destiné à vérifier qu'il continue à remplir toutes les conditions d'exploitation.

Section 2. - Du stationnement.

Art. 29. L'exploitant autorisé par le Gouvernement à exploiter un service de location de voitures avec chauffeur ne peut faire occuper par ses véhicules qui ne sont pas en service que des points de stationnement non situés sur la voie publique qui se trouvent à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un garage dont l'exploitant du service est propriétaire ou dont il dispose et qui constitue le siège de l'exploitation de l'entreprise.

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