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Home
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Nous rappelons que le Gouvernement Wallon a décidé en janvier d'une aide à destination des secteurs fermés ou fortement impactés par les décisions du CODECO.
Cette indemnité est destinée:
Volet A de l'indemnité 26: Indépendants et PME dont l’activité est interdite au 1er trimestre 2022
(ceci ne vise pas notre secteur d'activité)
Volet B de l'indemnité 26 : Entreprises fortement impactées
- à un moment donné par les mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 entre le 01 janvier 2022 et le 31 mars 2022 ;
- Démontrer, au moyen de la déclaration TVA ou de tout document probant, une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % sur le premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2019 ;
- Mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, certifié externe pour l'encodage du dossier.
Remarques:
- Les stagiaires comptables ne sont pas autorisés à remplir les dossiers;
- La personne qui s'authentifie via eID ou ItsMe et qui remplit le dossier doit obligatoirement être le comptable/expert-comptable lié au numéro ITAA fourni ou le réviseur d’entreprise liée au numéro IRE fourni.
Montants de l'indemnité 26B
Le montant de l'indemnité 26B équivaut à 15% du chiffre d’affaires du premier trimestre 2019. Les plafonds de l'indemnité 26B sont déterminés en fonction de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
Taille de l'entreprise en ETP | Montant minimum | Montant maximum |
0 | 0 | 8.000 |
>0 et <10 | 0 | 12.000 |
10 à <50 | 0 | 18.000 |
50 et <250 | 0 | 24.000 |
Starter :Lorsque l’entreprise a été créée à partir du 01 janvier 2019 et ne peut démontrer la perte de chiffre d’affaires au moyen de la déclaration TVA, la perte de chiffre d’affaires considérée est démontrée via le plan financier ou tout document probant.
Si l’entreprise a été créée en 2020 ou en 2021, l’aide est plafonnée en tenant compte de la moyenne du nombre de travailleurs en 2020 ou en 2021 selon le cas.
Procédure
Pour obtenir l’indemnité 26 - Entreprises fermées ou impactées (T1/2022), l'entreprise peut encoder sa demande via le formulaire de la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be.
L'introduction de la demande doit se faire du 27 avril 2022 au 31 mai 2022 à minuit.
Une seule indemnité est octroyée par entreprise.
