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L’obligation concerne toutes les entreprises qui ont des relations BtoC, c’est-à-dire qui vendent des services ou des produits aux particuliers. Ce sont donc non seulement les entreprises au sens courant du terme et notamment les commerces, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes morales, associations, voire même des administrations qui exercent des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Les paiements effectués entre entreprises (dans une relation BtoB) ne sont pas concernés.
Dans quelles situations ?
L'entreprise doit mettre à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise. Un seul moyen de paiement électronique suffit et l’entreprise est libre de choisir celui qui lui convient le mieux.
En cas de non-respect, la sanction est de niveau 2, en application du Code de droit économique. Cela correspond à une amende pénale allant de 26 à 10.000 € (non indexés).
Qu’entend-on par moyen de paiement électronique ?
Le moyen de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement. Cette notion est volontairement large de manière à s’adapter aux évolutions technologiques en matière de paiement.
On peut citer comme exemples de moyens de paiement électronique :
• La mise à disposition d’un terminal de paiement par carte (de débit et/ou de crédit)
Fournisseurs : Worldine, CCV, Excepta, Ingenico, Loyaltek…
• Les applications pour smartphone (Payconiq By Bancontact, Apple Pay, Google Pay…)
• La possibilité de payer par virement (instantané ou non)...
L’entreprise conserve le libre choix du moyen de paiement électronique qu’elle met à disposition.
Ne sont pas inclus dans la définition de moyen de paiement électronique : les titre-repas, écochèques, chèques consommation, crypto-monnaies et monnaies virtuelles.
Source: UCM
