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Droit passerelle en cas de baisse de chiffre d’affaires de 40%
Dans quelle situation?
Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires. Si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
- Pendant la période du 1er janvier jusqu'au 30 septembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.
- Pendant la période du 1er octobre jusqu'au 30 novembre 2021 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 65 %.
- Pendant la période du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022 : la baisse du chiffre d'affaires doit être d'au moins 40 %.
Procédure de demande
La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.
La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.
Echéances pour l'introduction de la demande:
- Pour les mois de janvier, février et mars 2021: le 30 septembre 2021
- Pour les mois d' avril, mai et juin 2021: le 31 décembre 2021
- Pour les mois de juillet, août et septembre 2021: le 31 mars 2022
- Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2021: le 30 juin 2022
- Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
Droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant
Cette mesure est également prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
