-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Home
-
-
Le Ministre Henry vient de publier une circulaire concernant la problématique relative aux retards de livraison des véhicules affectés au service de taxis.
Cette circulaire prévoit une procédure pour permettre de prolonger l’attestation de conformité du véhicule lorsqu’un retard de livraison est prouvé. Le ministre recommande aux communes de l'appliquer.
Nous citons la circulaire:
"L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 prévoit que la limite d'âge des véhicules est fixée à 7 ans (Art. 24, §2, al.l er de I'AGW de 2009).
la suite des événements des années passées (Covid, guerre en Ukraine), les constructeurs éprouvent parfois des difficultés à livrer les véhicules commandés dans les temps.
Un retard de livraison peut causer de graves dommages économiques aux sociétés de taxis. Dans la volonté de faire preuve d'une plus grande souplesse, il vous est recommandé d'appliquer la présente procédure afin de permettre aux exploitants ayant commandé un véhicule de pallier temporairement aux retards de livraison."
Concrètement:
Voici les conditions recommandées aux communes pour permettre aux exploitants ayant commandé un véhicule de pallier temporairement aux retards de livraison:
- Documents à transmettre à la commune:
- Copie de la facture/bon de commande (avec la date de la commande indiquée)
Le nouveau véhicule devra avoir été commandé au moins 6 mois avant la date d'échéance de validité du véhicule actuellement autorisé. - Document du garage établissant que la livraison du véhicule aura du retard + date présumée de la livraison
- Preuve du contrôle technique à jour + documents relatifs à l'assurance (carte verte en cours de validité et attestation de la compagnie d'assurance pour le transport rémunéré de personnes)
- Attestation
La commune vous remettra ensuite une attestation de validité du véhicule prolongée pour une période de maximum 6 mois ou jusqu'à la date de livraison présumée du véhicule.
L'attestation devra impérativement se trouver à bord du véhicule.
2023-12-06-11868-circulaire-retard-de-livraison-des-vhicules-002.pdf
