GTL-TAXI
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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

11/09/2023 - Wallonie: Le projet de réforme des taxis prend forme.

Le décret a été  adopté en commission du parlement wallon. Le projet d'arrêté d'exécution est actuellement discuté en commission des taxis

Le décret approuvé aujourd'hui en Commission du Parlement wallon

Namur 11/09 17:14 (BELGA) 
Le projet de décret visant à réformer le secteur des taxis pour favoriser une ouverture du marché et l'intégration des innovations – « sans pour autant déréguler l'activité » - a été approuvé, lundi, en commission Energie, Climat et Mobilité du parlement wallon.

Le texte, approuvé à l'unanimité moins l'abstention du PTB, permettra notamment le déploiement sur le territoire wallon des plateformes comme Uber, Bolt, ou Heetch.

"Cette importante réforme du secteur des taxis wallons, résultat d'un long processus politique mais également d'une concertation élargie au sein du secteur, assure une ouverture du marché. Elle permet d'offrir au citoyen une offre plus flexible, moderne, sécurisée, transparente, durable et élargie", s'est félicité, durant les débats, le ministre wallon de la Mobilité, Philippe Henry (Ecolo).

"Des balises seront toutefois mises en place pour éviter une dérégulation du secteur", a-t-il ajouté en estimant que les services de taxi constituent "un maillon complémentaire à l'intermodalité".

Peu convaincu, le PTB a demandé, en vain, l'organisation d'auditions sur le sujet "afin de s'assurer que l'on a bien les moyens des ambitions affichées". "Le décret n'est pas abouti et ne répond pas aux préoccupations qui ont été formulées. On nous dit que cette réforme ne sera pas d'application avant le printemps. On a donc le temps d'organiser ces auditions", comme ce fut le cas à Bruxelles, a tenté de défendre le député d'extrême gauche Laszlo Schonbrodt.

Dans les rangs de l'opposition toujours, les Engagés se sont pour leur part inquiétés, entre autres, de la régulation annoncée des tarifs. "Comment comptez-vous faire sans une armée de contrôleurs?", s'est ainsi interrogé Jean-Luc Crucke.

Concrètement, le projet de décret examiné ce lundi inscrit les services de taxis, qu'il s'agisse des taxis de station (utilisant un taximètre ou un autre équipement agréé) ou des taxis de rue (recourant exclusivement à un service d'intermédiation électronique), dans un cadre légal prévoyant octroi de licence, certificat de capacité pour les chauffeurs ou encore quotas identiques.

Le transport à finalité sociale à tarif réduit, organisé par communes ou ASBL au profit des plus démunis, est quant à lui maintenu, tout comme celui à finalité spéciale (cérémonies, organisations événementielles, aéroport, transport scolaire, etc.)

Une communication tarifaire plus claire et plus transparente sera également mise sur pied. Pour les taxis de station, la volonté est de maintenir des tarifs fixes (maximas, prix au kilomètre, temps d'attente, tarif de nuit, etc.), dont le respect et le contrôle sont assurés par le taximètre. Quant aux taxis de rue, le projet de réforme entend confier au gouvernement le soin de fixer un encadrement minimal, soit des tarifs minimum et/ou maximum, ces tarifs devant dans tous les cas être confirmés avant la prise en charge du client.

Enfin, pour accroître encore la sécurité du client, le certificat de capacité, reprenant l'identité complète du chauffeur, son expérience, le nom de l'exploitant, etc., devra être affiché de manière visible à bord de chaque véhicule. Un système de gestion des plaintes sera également mis en place par la Région.

Voici le texte du décret tel qu'il avait été soumis au parlement Wallon en juillet: 

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2022_2023/DECRET/1409_1.pdf

Nous attendons la version éventuellement amendée du texte.

Le projet d'arrêté d'exécution

Le GTL a transmis au cabinet du ministre Henry, au SPW et aux membres de la Commission wallonne des Taxis et LVC, ses remarques par rapport au projet d’AGW qui donnera exécution au projet de décret ci-dessus.

Dans cet d'arrêté, il est question d'un nouveau numerus clausus (plafond sur le nombre de licences), lorsque la nouvelle catégorie de taxis de rue travaillant via des plateformes intermédiaires, aura été créée. Le GTL n'est pas du tout d'accord sur la proposition visant à tripler le nombre de véhicules qui peuvent être autorisés dans les communes!

Il y a aussi des discussions sur les tarifs maxima et minima à fixer et sur les moyens de contrôles des activités des différents types d’exploitation. Pour le GTL, il est important d'appliquer un minimum et un maximum pour les taxis de rue roulant via les plateformes. Le prix minimum évite le dumping pour écarter la concurrence, le prix maximum évite les abus: le surge pricing lorsque l'offre est fortement limitée, par exemple par mauvais temps, lors de problèmes dans les transports en commun, en cas de crises... Le GTL insiste aussi pour que les taxis de station puissent appliquer les 2 systèmes de tarification, en fonction du type de course effectué : course réservée au préalable, ou course sans réservation.

Pour rappel, les LVC actuels n'entreront pas comme en Flandre et à Bruxelles dans les services de taxis mais deviendront des services de "transport à finalité spéciale".

La Commission wallonne des taxis, se réunira le 15/9 au SPW à Namur, on y discutera des remarques formulées par les différentes parties prenantes sur ce projet d'AGW.

Voici, pour votre information, le point de vue de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l'évolution du dossier.






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