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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

11/04/2024 - Nouvelles obligations de formation de votre personnel

Enregistrement des formations suivies à partir du 1er avril ! Et pour les entreprises occupant 20 salariés et plus : plan de formation obligatoire  depuis le 31/03!

Rappel aux employeurs, qui emploient 20 salariés ou plus, d'avoir un  plan de formation pour leurs salariés depuis le 31 mars. Le plan doit au minimum inclure la formation formelle et informelle et expliquer comment il contribue à l'investissement dans la formation.

Le gouvernement fédéral impose les nouvelles obligations suivantes  aux employeurs en matière de formation de leur personnel à partir de 2024 :

  • À partir du 1er avril, chaque employeur qui a au moins 20 travailleurs doit enregistrer les formations suivies par son personnel.
  • En outre, les employeurs à partir de 10 salariés devront tenir compte du droit individuel à la formation prévu par le deal de l'Emploi. Le droit individuel à la formation est un nombre minimum de jours de formation auquel chaque salarié a droit.
  • Les employeurs d'au moins 20 salariés doivent établir un plan de formation annuel avant le 31 mars.

1. Enregistrement des formations suivies

Nouvelle obligation: l’enregistrement de toutes les formations formelles et informelles dans le cadre de la relation de travail dans une base de données publique, le Federal Learning Account (FLA). et ce à partir du 1er avril. Peu importe qu'il s'agisse d'une formation formelle (un groupe est formé par un tuteur interne ou externe, comme les formations du fonds social) ou d'une formation informelle (par exemple, une formation sur le tas où un collègue expérimenté accompagne un collègue moins expérimenté, des conférences et des journées d'étude ou d'autres réunions ou rencontres où l'information est diffusée). 

Pour en savoir plus sur le Compte fédéral de formation, consultez le document ci-joint.

2. Droit individuel à la formation

Outre cette obligation d'enregistrement, il existe un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Mais ce droit dépend du nombre de travailleurs dans l'entreprise (et du secteur dans lequel vous opérez). Dans le secteur des taxis (CCT TAXI et LVC), le nombre est fixé par la  CCT du 19 octobre 2023 relative au droit à la formation des travailleurs dans les entreprises de taxi et de LVC:

- Si vous avez moins de 10 travailleurs, il n'y a pas de droit individuel à la formation par travailleur.

- Si vous avez entre 10 et 19 travailleurs, vous devez fournir au moins un jour de formation par travailleur.

- À partir de 20 travailleurs, le parcours de croissance suivant s'applique : 

  • 2 jours pour un salarié à temps plein en 2023 et en 2024
  • 3 jours pour un salarié à temps plein en 2025 et en 2026
  • 4 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2027
  • 5 jours pour un salarié à temps plein à partir de 2030.

Concrètement : 

  • Pour le calcul des seuils de 10 ou 20 travailleurs, seuls les travailleurs assujettis à l'ONSS sont pris en compte. Les flexijobbers, par exemple, ne sont pas assujettis, les jobistes ne sont pas assujettis pour les 600 premières heures par an, ...
  • Tout travailleur, quel que soit son statut, occupé par un employeur occupant au moins 10 travailleurs, bénéficie d'un droit individuel à la formation de (1 à 5 jours pour un emploi à temps plein pendant toute l'année civile). Les jobistes, les flexijobbers, etc. ont donc également un droit individuel à la formation. La seule exception concerne les travailleurs des asbl.
  • Un calcul au prorata s'applique aux travailleurs occupés à temps partiel ou qui sont entrés en service ou ont quitté leur emploi au cours de l'année. Dans le secteur des taxis, en 2025, on bénéficiera dans les entreprises de 20 salariés  d'un droit individuel à la formation de 3 jours (un salarié travaillant à mi-temps aura alors droit à 1,5 jour de formation).
  • Les jours non utilisés sont reportés sur les années suivantes. En cas de licenciement, vous devez offrir au salarié la possibilité de suivre une formation pendant les jours ouverts (par exemple, une formation avec le soutien financier du fonds social).
  • En cas de travail intérimaire, l'employeur qui est l'agence intérimaire, est responsable du calcul du droit individuel à la formation et de l'enregistrement des formations suivies. L'agence de travail intérimaire demandera alors ces informations à "l'utilisateur".

3. Plan de formation

Enfin, en plus de l'enregistrement des formations suivies et du droit individuel à la formation, vous devez, en tant qu'employeur, établir un plan de formation pour le 31 mars de chaque année. 

Vous pouvez demander à votre secrétariat social comment établir au mieux un tel plan de formation. Exemple: Liantis - Plan de formation: Mode d'emploi.

Vous pouvez également trouver des modèles en ligne, par exemple pour la Commission paritaire 200 (employés) : Enregistrement d'un plan de formation (sfonds200.be). Veuillez noter que ces modèles ne sont valables que pour les employés de cette commission paritaire spécifique. Il n'existe pas de modèle officiel de plan de formation pour les ouvriers du secteur des taxis.

4.     Plus d'informations

Vous trouverez plus d'informations sur les obligations de formation sur le site web du SPF Emploi 

5.    Aides financières du Fonds Social 

Voir nos lettres d'information du Fonds social (cliquez sur les liens):

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