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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

26/02/2024 - Bruxelles: Pendant six ans, Uber a roulé illégalement dans la capitale

La cour d'appel de Bruxelles a tranché: de 2015 à 2022, UberX a déployé son application dans l'illégalité. Les taxis pourraient réclamer des dommages et intérêts.

La Cour d'appel de Bruxelles a confirmé: la Febet / 149 chauffeurs pourront réclamer des dommages et intérêts: "des dizaines de millions d'euros".

On pourrait comparer  ceci au jugement similaire rendu le 4.10.2023 contre Uber à Paris, UBER y a été condamnée à verser 850.000 EUR a 149 chauffeurs pour concurrence déloyale des activités de son ancienne offre Uberpop

En faisant tourner son application dans les rues de Bruxelles entre 2015 et 2022, Uber X a commis un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, a dit la cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt rendu vendredi dernier. Pour le dire plus simplement, pendant six ans, Uber X a déployé ses ailes à Bruxelles de façon illégale.

A priori, cet arrêt devrait mettre fin à un combat judiciaire entamé en 2018 par la Fédération belge des Taxis (Febet) soutenue par une vingtaine de chauffeurs. Ceux-ci, défendus par les avocats Nicholas Ouchinsky et Antoine Chomé, avaient intenté une action pour tenter d'interdire UberX de rouler dans les rues de la capitale.

En 2014, le tribunal de l'entreprise, estimant qu'Uber fournissait des services de taxi sans respecter la législation s'y référant, avait ordonné à l'application de cesser de proposer ses services à Bruxelles. Uber avait alors réagi en proposant UberX, un nouveau service plus proche de la location de véhicule avec chauffeur (LVC).

Après avoir perdu en première instance, la Febet et les chauffeurs de taxi étaient allés en appel. Au début 2021, la cour d'appel de Bruxelles avait estimé que l'application UberX violait la réglementation bruxelloise applicable aux taxis. À cette époque, la réglementation interdisait aux véhicules LVC d'être équipés d'un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunication, comme c'est le cas du smartphone.

La cour d'appel avait expliqué que ce point était une violation à l'ordonnance taxis, "un fait passible de sanctions pénales". Cependant, avant de prendre position, la cour d'appel avait décidé de se tourner vers la Cour constitutionnelle afin de voir si la législation bruxelloise était compatible avec, entre autres, la liberté d'entreprendre.

Au début du mois de juin 2022, la Cour Constitutionnelle avait rendu son arrêt, déclarant que l'ordonnance taxi de 1995 était bel et bien conforme à la Constitution et qu'UberX était en infraction. À ce moment, les débats avaient repris devant la cour d'appel qui vient donc de rendre son arrêt.

Porte ouverte à des dommages et intérêts

Dans ce nouvel arrêt, la cour d'appel a estimé qu'UberX a bel et bien violé la réglementation taxis entre le 3 septembre 2015 et le 10 décembre 2021, veille de l'entrée en vigueur d'une ordonnance bruxelloise dite "sparadrap". De même, la justice a estimé qu'UberX avait commis un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché durant la période comprise entre l'entrée en vigueur de cette ordonnance sparadrap et la nouvelle ordonnance du 9 juin 2022, cette dernière établissant les règles d'une cohabitation entre UberX et les taxis.

"La faute est établie de façon définitive, il reste à démontrer le dommage et le lien causal."

Antoine Chomé, Avocat de la Febet et des entreprises de taxis

On l'a dit, la réglementation ayant changé depuis, la justice ne peut plus ordonner la cessation des activités. Cela étant, cet arrêt ouvre la porte à une action en dommages et intérêts, comme nous l'a confirmé Antoine Chomé, l'avocat qui défendait la Febet et les entreprises de taxi. "La faute est établie de façon définitive, il reste à démontrer le dommage et le lien causal", nous a expliqué l'avocat. D'après ce dernier, les dédommagements pourraient se chiffrer à des dizaines de millions d'euros.

"La nouvelle législation a apporté la clarté nécessaire depuis longtemps à tous les acteurs du secteur des taxis. L'application Uber met désormais les passagers en relation avec des "taxis de rue" et des "taxis de station". Le gouvernement bruxellois a accordé un agrément de plateforme à Uber et l'entreprise se conforme pleinement à la réglementation", réagit-on du côté d'Uber. En outre, la société est en train d'analyser l'arrêt en question.

En résumé

  • Un arrêt récent de la cour d'appel déclare le caractère illégal de l'application UberX à Bruxelles pendant plus de six ans.
  • La fronde avait été menée par la Fédération belge des taxis (Febet) et des chauffeurs de taxi.
  • Vu que la législation a changé depuis le début du combat judiciaire, il n'est plus possible de demander la cessation des activités.
  • Mais cet arrêt pourrait être la porte ouverte à des demandes de dommages et intérêts.

Source : L'Echo, 26 février 2024


  


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