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Home
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Pour qui et pourquoi ?
Pour les titulaires d'une autorisation d'exploiter en personne physique un service de taxi qui désirent que l'exploitation soit prise en charge par une personne morale.
La poursuite d’exploitation est réservée au titulaire d’une autorisation de taxi (de station, de rue ou de cérémonie) délivrée sur base de l’ordonnance 9 juin 2022 relative aux services de taxis.
Comment ?
La demande s’effectue par l'entreprise qui exploite l’autorisation via ce formulaire (Changement de statuts/Poursuite d’exploitation) disponible sur la plateforme régionale.
Dans le formulaire, cochez « Poursuite d’exploitation » dans les options et renseignez l’ancien et le nouveau numéro d’entreprise.
Pas de document nécessaire, il suffit de payer 20 € via la plateforme.
Dès la poursuite acceptée, l’exploitant sera invité à enregistrer son ou ses véhicule(s) sur la nouvelle entreprise afin d’obtenir la ou les nouvelle(s) vignette(s).
Utilisez également ce formulaire si vous avez déjà fait une poursuite d’exploitation et que vous souhaitez :
- modifier la personne morale en charge de l'exploitation ;
- exploiter à nouveau en personne physique.
Attention, dans tous les cas :
- La personne physique titulaire de l’autorisation d’exploiter doit demeurer l’administrateur chargé de la gestion journalière de la personne morale exploitante.
- En cas de démission, cette personne morale ne pourra plus exploiter avec l’autorisation de la personne démissionnaire.
Source : Taxinews octobre 2023
