GTL-TAXI
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Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

24/11/2022 - Wallonie: Nouveau prix maxima pour le transport par taxi

Augmentation moyenne de 15 % par rapport à 2014.

Les nouveaux prix maximums pour les services de taxi en Wallonie ont été publiés au Moniteur belge de ce 27 novembre!

Il n’y avait plus eu d’adaptation du prix maximum pour les taxis en Wallonie depuis plus de 8 ans.

Les maxima étaient  toujours ceux de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014.

La nouvelle augmentation correspond à une hausse d’environ 15% des différentes composantes du tarif maximum.

Elle ne représente en tout cas qu'une petite partie du rattrapage nécessaire, vu les hausses de coûts depuis 2008 qui s'élève  à 31,25 % ; la dernière augmentation, en 2014  avait déjà été limitée à  8%.  Il nous aurait donc fallu une nouvelle augmentation de 23% pour suivre l’évolution des coûts. C’est ce que le GTL avait demandé lors des réunions avec le cabinet du Ministre Henry.

Mais restons optimistes : la note au Gouvernement wallon prévoit que la commission taxis sera réunie d’ici la fin de l’année afin d’échanger sur le sujet d’une éventuelle indexation annuelle dans le cadre du travail de réforme du décret wallon de 2007 sur les taxis et LVC qui est en cours. Le groupe de travail « commission taxis » se réunira le 8 décembre prochain. 

Voici le lien vers l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 octobre 2022 (en français et en allemand).      

Nous conseillons aux membres de demander sans tarder à leur commune d'adapter les tarifs, en insistant tout particulièrement sur l'application du supplément forfaitaire pour les courses de nuit de minimum 2.90 euros: ce supplément est indispensable pour répondre aux exigences sociales actuelles en matière du travail de nuit des chauffeurs. 

Date d'entrée en vigueur

L'arrêté sur les nouveaux prix maximums entre en vigueur le 10ème jour après sa publication du 24/11, c'est-à-dire le 04 décembre.

Définitions :

  1. « les courses de nuit » : les courses pour lesquelles la prise en charge du client se fait entre vingt-deux heures et six heures;
  2. « le périmètre » : zone délimitée à l'intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte;
  3. dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué :
  • « le Tarif I » : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ ;
  • « le Tarif II » : le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ, qui ne peut pas être supérieur au double du Tarif I.
  1. dans les localités où le régime du périmètre est appliqué :
  • le Tarif I » : le tarif simple pratiqué à l'intérieur du périmètre.
  • « le Tarif II » : le tarif appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre sauf si le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener à un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre, qui ne peut pas être supérieur au double du Tarif 

Les nouveaux prix maximums:

1° dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué

Les prix maximums, le pourboire et la taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit:

  1. le montant de la prise en charge : 3.00 euros;
  2. le prix kilométrique : 1.55 euros par kilomètre en charge;
  3. les frais d'attente : 37.00 euros de l'heure;
  4. le supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.90 euros.

Le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit. Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court.
Il est fait application du Tarif I ou du Tarif II selon que le client abandonne ou pas le véhicule. Le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif plus élevé.

2° dans les localités où le régime du périmètre est appliqué (Charleroi, Liège)

Les prix maximums, le pourboire et la taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit:

  1. montant de la prise en charge : 2.80 euros;
  2. prix kilométrique : 1.90 euros par kilomètre en charge;
  3. frais d'attente : 37.00 euros de l'heure;
  4. supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.90 euros.

Le trajet peut être compté depuis la prise en charge du client jusqu'à la descente du client à l'intérieur du périmètre. Si le client descend en dehors du périmètre, le retour au périmètre peut être porté en compte, le retour à vide se faisant par le chemin le plus court.
Lorsque le véhicule sort du périmètre, le tarif est au maximum le double du tarif pratiqué à l'intérieur du périmètre, sauf si le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener à un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre.
Pour l'application de cet alinéa, le conducteur enclenche le dispositif de commande du tarif plus élevé lors de la sortie du périmètre et s'assure, avant l'enclenchement, de la destination finale du client.
Le montant de la prise en charge donne droit à la prise à domicile dans un rayon de 2.000 mètres du stationnement le plus proche de l'exploitant.

Demandes de dérogations

Le Ministre peut accorder des dérogations aux prix maximums pour tenir compte des circonstances locales.
Les demandes de dérogation sont adressées à la Direction du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures et contiennent les données suivantes:

  1. le nom et l'adresse du demandeur;
  2. les tarifs actuels et demandés;
  3. les raisons de la demande de dérogation ainsi que la justification chiffrée;
  4. les comptes annuels des entreprises représentatives pour les trois derniers exercices et les comptes d'exploitation de la division concernée.

Le Ministre se prononce sur la dérogation dans les soixante jours.

Remises commerciales

L'exploitant peut accorder des remises commerciales au client si celles-ci respectent les tarifs maximums fixés dans le présent arrêté ou au sein d'un règlement communal.


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