-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Home
-
-
Communiqué de Presse
Le Conseil européen adopte des critères pour déterminer le statut des travailleurs de plateformes
Bruxelles, le 13 juin 2023
Après plus d'un an d'intenses négociations, le Conseil européen a approuvé ce 12 juin le projet de directive sur les travailleurs des plates-formes, en essayant de définir ce qui constitue une "plate-forme numérique de travail" et les critères pertinents pour déterminer le statut des travailleurs de ces plateformes. Il n'a, hélas, pas exclu explicitement les centrales de taxis du champ d'application de la directive.
La position du Conseil européen ajoute les notions de systèmes algorithmiques de surveillance et de prise de décision dans la définition des "plateformes numériques de travail", atténuant ainsi le risque d'extension du champ d'application à l'ensemble de l'économie physique.
Bien qu'il s'agisse d'un pas dans la bonne direction, il existe toujours un risque que les centrales de taxis relèvent du champ d'application de la directive. Comme le Parlement européen, le Conseil aurait dû exclure explicitement ces centrales de taxis et préserver le droit au travail des chauffeurs de taxis indépendants qui y sont affiliés.
Raluca Marian, Directeur de l'IRU à Bruxelles pour la défense des intérêts des entreprises du secteur auprès de l'UE, a déclaré : " La directive avait pour objectif de cibler travail des faux indépendants et les plates-formes purement numériques, sans imposer des charges aux opérateurs de transport traditionnels qui ont fonctionné en pleine conformité avec les lois et les modes de travail reconnus cans l'UE. »
"Les entreprises de transport, y compris les centrales de taxis, contribuent depuis longtemps à la fiscalité nationale et aux régimes de sécurité sociale. »
"Nous saluons la détermination du Conseil à apporter plus de clarté dans le projet de directive sur les travailleurs des plateformes et à se concentrer sur l'origine du problème, à savoir la réelle économie de plateformes numériques. Toutefois le texte final aurait dû préciser que les centrales de taxis ne relèvent pas de son champ d'application", a-t-elle ajouté.
Comme l'indique le texte du Parlement européen, les centrales de taxis se distinguent des plateformes numériques qui offrent des services de covoiturage ou de taxi; ces centrales ne sont qu'un "complément" à un service préexistant et ne mettent en relation que de véritables chauffeurs de taxi indépendants, titulaires d'une licence, avec des clients.
Les chauffeurs de taxi indépendants sont libres de choisir la manière dont ils génèrent leur chiffre d'affaires grâce aux droits qui leur sont accordés par leur licence de taxi, tels que le droit d’être hélé dans la rue et d'utiliser les stationnements réservés aux taxis sur la voie publique, et d'autres moyens publics équivalents pour être accessibles aux clients. C'est pourquoi les centrales de taxis ne devraient pas être couverts par cette directive.
Réintroduction de critères à l'échelle de l'UE
Une amélioration importante prévue dans l'accord du Conseil de l'Europe par rapport à la position du Parlement Européen, est qu'il établit des explicitement des critères à l'échelle de l'UE, pour la présomption du statut légal du travailleur et pour sa reclassification en tant que salarié.
Selon le texte du Conseil, au moins trois des sept critères spécifiés, dont la fixation de la rémunération, la supervision du travail et l’application de restrictions sur le temps de travail, doivent être remplis pour établir une relation d'emploi.
"L'IRU demande depuis longtemps la réintroduction de critères à l'échelle de l'UE, car ils offrent une sécurité juridique et permettent une approche juste et standardisée; contrairement à la position confuse du Parlement européen qui prévoit une présomption automatique d'un régime de travail salarié.
Effet suspensif
Il est également encourageant de constater que le Conseil prévoit un mécanisme de défense équitable. Les États membres peuvent décider d'attendre la fin de la procédure d'appel pour établir avec certitude le statut de relation de travail.
En permettant aux États membres de décider de l'applicabilité de cet « effet suspensif », la version du projet de directive approuvée cette semaine par le Conseil reconnaît la diversité des systèmes juridiques et des procédures administratives dans les différents Etats membres.
Prochaines étapes
Le Parlement ayant déjà pris sa décision en février, le nouvel accord du Conseil ouvre la voie à des négociations entre les institutions de l'UE.
