GTL-TAXI
Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur

28/08/2023 - De nouvelles règles pour le recouvrement des créances auprès des consommateurs !

A partir du 1er septembre, vous devez tenir compte de certaines limitations importantes dans les procédures d'encaissement des paiements de factures

Depuis le 1er septembre 2023, vous ne pouvez plus entamer la même procédure de recouvrement si un consommateur ne paie pas sa facture à temps. En raison de la nouvelle législation, vous devez prendre en compte certaines restrictions importantes. Il peut également être nécessaire d'adapter les mentions concernant les intérêts de retard et les indemnités dans les « Conditions Générales ».

Toutes les informations utiles peuvent être trouvées ici Retard de paiement | UNIZO 


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