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Nous vous informons que les négociations sur la proposition de directive européenne relative au statut des travailleurs des plates-formes ont échoué.
Un accord provisoire conclu la semaine dernière sur proposition de la présidence belge n'a pas obtenu l'approbation des délégués des États membres au sein du Coreper (Comité des représentants permanents des États membres).
Cet accord était nécessaire pour que le texte devienne officiellement une loi européenne. La France a rejeté le texte, tandis que l'Allemagne, l'Estonie et la Grèce se sont abstenues.
La proposition de directive sera sans doute renvoyée à la prochaine législature du Parlement européen et de la Commission.
En résumé, la présidence belge avait modifié considérablement la présomption légale de statut de salarié qui figurait dans la proposition précédente. Elle voulait déléguer cela au niveau national. Chaque pays aurait été appelé à mettre en place un cadre national pour déterminer le statut des travailleurs des plates-formes. Les critères précédemment proposés au niveau de l'UE devaient être supprimés. Le reste du texte de la proposition de directive n'avait pas été modifie dans la proposition belge.
Mais voilà, cette proposition n'a pas été adoptée et elle se retrouve donc au frigo pour un certain temps!
