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Transports à finalité spéciale
Les LVC (TL) et taxis collectifs deviendront des transports à finalité spéciale.
- Il y a plusieurs types de finalités spéciales (voir l'article 38 du décret)
- L’usage mixte finalité spéciale – Taxi est possible (plaque TX)
- A bord il faut avoir l'original ou une copie du contrat de location du véhicule ou l'original ou la copie du bon de commande suivant le modèle établit.
- Age maximum des véhicules: 7 ans; Durée de l'autorisation : 7 ans.
Les taxis actuels (TX) seront scindés en 2 catégories
- Taxis de station : « le service de taxi exploite au moyen d’un véhicule pourvu d’un taximètre ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement remplissant les mêmes fonctions. » Et : un véhicule pourvu d’un taximètre, ou d’un autre équipement agréé par le Gouvernement qui remplit les mêmes fonctions, pourra être affecté exclusivement au service de taxi de station.
- Taxis de rue : « Le e-service de taxi exploite exclusivement au moyen d’un service d’intermédiation électronique de transport ».
On notera que :
- Limite d'age des véhicules : 7ans.
- Durée de la licence d’exploitation : comme les véhicules 7 ans
- Les taxis de station pourront aussi effectuer des courses réservées via un service d’intermédiation électronique de transport.
- Seuls les taxis de station sont des taxis au sens du Code de la route (accès aux bandes bus…).
- Important pour toutes les catégories de taxis (taxis de rue et taxis de station) :
Le décret publié au Moniteur du 7/12/2023 précise (art.12) que pour effectuer un trajet en Wallonie (itinéraire dont l’endroit de prise en charge et l’endroit d’arrivée du client se situent en Région wallonne), chaque taxi utilisé (taxi de station ET taxi de rue) doit avoir fait l’objet d’une licence d’exploitation délivrée par la commune du point de prise en charge ou du point d’arrivée de la course.
C’est important dans la mesure où la notion de retour vers votre base est obligatoire en fin de course.
On notera toutefois que l’exploitant peut disposer d’une licence d’exploitation dans plus qu’une commune.
LES EXPLICATIONS CI-DESSOUS SONT BASEES SUR LE PROJET D'AGW APPROUVE EN 2è LECTURE PAR LE GOUVERNEMENT WALLON; ELLES NE SONT PAS ENCORE DEFINITIVES.
Suivant le projet actuel de l’AGW, envoyé pour avis au conseil d’Etat :
Quota : Le nombre de taxis de station et de taxis de rue serait limité pour chaque catégorie de taxi séparément à 1 véhicule pour 1.500 habitants de la commune (le plafond en vigueur à ce jour est 1/2500 pour 1 seule catégorie de taxis). Sauf exceptions, qui existent actuellement déjà, dans certaines communes touristiques ou à activité économique,. ainsi que lors d’événements temporaires de grande ampleur, un plafond plus élevé peut être envisagé. Il y aura une dérogation aux quotas aux taxis équipés pour le transport de PMR.
Les taxis de station
Ils ont un taximètre à bord et ont le choix entre:
- Course qui n’a pas été réservée via un service d’intermédiation électronique de transport (commandées par téléphone, centrale, ou courses hélées en rue, clients montant aux stationnements,..). Dans le projet actuel ils auront un tarif MINIMUM et un tarif MAXIMUM, qui comprennent les différents paramètres qui figurent déjà dans la réglementation actuelle : prise en charge, prix kilométrique, frais d'attente, supplément forfaitaire pour les courses de nuit. Avec, pour nouveauté , un prix minimum de course de min 8 euros et max 10.00 euros, comprenant deux kilomètres et la prise en charge.
- Course réservée via un service d’intermédiation électronique de transport : le taxi de station sera soumis pendant ces courses, au même tarif MINIMUM que les taxis de rue. Lorsqu’ils effectuent ces courses via le service d’intermédiation électronique de transport, on nous dit que le taximètre ne doit pas être enclenché pendant la course. Mais ceci n’est pas encore tout à fait clair.
Après chaque course ou chaque série ininterrompue de courses, le chauffeur ramène le véhicule par la voie la plus rapide à un point de stationnement autorisé (un stationnement libre sur la voie publique réservé aux taxis sur le territoire de la commune qui a délivré la licence ou stationnement non situé sur la voie publique dont il est propriétaire ou dont il a la jouissance.
Les taxis de rue
Pour ceux-ci:
- Pas de tarif MAXIMUM ; seulement un tarif MINIMUM. Néanmoins il est question pour les taxis de rue aussi d’un prix minimum de la course de 8.00 euros.
- Le tarif minimum des taxis de rue s’applique aussi aux taxis de station lorsque ceux-ci effectuent des courses réservée via un service d’intermédiation électronique de transport.
- Les taxis de rue ne stationnent pas sur les emplacements réservés et marqués du sigle ″taxi″.
Service d'intermédiation électronique de transport
- "la personne physique ou morale qui exerce une activité rémunérée permettant, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation des exploitants avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements, suivant un cadre préalablement fixé.
- Il dispose d'un agrément de la Région wallonne (valable 5 ans, renouvelable)
SPW: Fichier central des données
Le décret prévoit que Administration établira et gérera un fichier central des données relatives aux exploitants, aux gestionnaires de transport, aux chauffeurs, aux opérateurs de plateforme d’intermédiation électronique et aux Organismes agréés par le Gouvernement.
