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La commission paritaire a signé le 19 octobre 2023 une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat pour les ouvriers du secteur.
A noter qu'il s'agit des mêmes conditions d'éligibilité que pour les employés du secteur qui relèvent de la commission paritaire 200.
Elle s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur (ainsi qu'à leurs ouvriers).
Les ouvriers qui étaient engagés depuis au moins un mois au 31 octobre la recevront au 1er décembre 2023 sous la forme de chèques consommation. Elle est calculée au prorata des prestations réalisées chez l'employeur:
- Pour les travailleurs à temps plein, au prorata du nombre de jours prestés ou assimilés entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023)
- Pour les travailleurs à temps partiel, au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 31 octobre 2023.
La prime de pouvoir d'achat n'est pas un montant en espèces, mais est octroyée sous la forme de bons de chèques consommation.Ils peuvent être utilisés pour le même usage que les chèques-repas et les éco-chèques.
Conditions d'octroi
Le travailleur a droit à la prime de pouvoir d'achat en 2023 pour autant que le bénéfice d'exploitation en 2022 est au moins égal à 5 % du total du bilan 2022 ET qu'il réponde à la définition d'un bénéfice "élevé" ou "exceptionnellement" élevé, comme suit :
Bénéfices élevés
- Si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901 états financiers) et le total du bilan en 2022 (*) est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même ratio des années 2019-2021.
- L'ouvrier a droit à un chèque consommation de 125 euros.
Bénéfices 'exceptionnellement' élevés
- Le ratio entre le bénéfice d'exploitation et le total du bilan en 2022 (*) est au moins égal à 1,5 fois la moyenne du même ratio des années 2019-2021: l'ouvrier a droit à un chèque consommation de 250 euros
- Le ratio entre le bénéfice d'exploitation et le total du bilan en 2022 (*) est au moins 2 fois supérieur à la moyenne du même ratio des années 2019-2021: l'ouvrier a droit à un chèque consommation de 375 euros
(*) Observations générales :
- Pour le calcul du bénéfice moyen, les exercices déficitaires ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, la moyenne est calculée en divisant la somme des bénéfices des exercices bénéficiaires par le nombre d'exercices bénéficiaires. Les sociétés qui n'ont pas réalisé de bénéfices au cours de chacun des trois derniers exercices clos sont exclues et ne doivent pas accorder de prime de pouvoir d'achat.
- Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile 2022, c'est l'exercice clôturé en 2022 qui est pris en compte.
Timing
Si les conditions sont remplies, l'employeur doit se conformer au calendrier suivant :
- Au plus tard le 15.11.2023 : l'employeur doit envoyer une communication écrite relative à l'octroi de la prime au(x) délégué(s) syndical(aux) de l'entreprise ou, à défaut, directement aux employés.
- Au plus tard le 31.12.2023 : la prime de pouvoir d'achat doit être octroyée.
Non taxée - Cotisation spéciale ONSS
- La prime de pouvoir d'achat est exclue des cotisations ONSS ordinaires pour l'employeur et le travailleur. L'employeur est par contre redevable d'une cotisation spéciale de 16,5 %.
- La prime de pouvoir d'achat n'est pas imposée au niveau du salarié ;
- La prime de pouvoir d'achat, y compris la contribution spéciale de 16,5 %, est considérée comme un coût professionnel pour l'employeur.
Consultez ici le texte complet de la CCT
Attention: Les primes de pouvoir d'achat ne sont pas remboursées par le Fonds Social aux employeurs
