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Le Gouvernement Wallon a approuvé en 3è lecture la proposition de décret du ministre Philippe Henry sur la réforme du secteur.
Pour rappel, nous vous avions déjà informé dans notre Flash du 6/01/2023 de l'approbation en première lecture, le 15 décembre 2022, de la proposition initiale, qui a encore été lègèrement modifiée entretemps.
Le ministre signale que son projet de réforme a fait l’objet d’une large consultation du secteur (plateformes Heetch, Bolt, Uber, Groupement national des entreprises de voitures de Taxis et de Location avec chauffeur, association des chauffeurs de limousine,…).
Le GTL a en effet été consulté et nos délégués ont été écoutés sur plusieurs points importants.
Ainsi, le ministre a voulu une ouverture du marché en intégrant les innovations (les applications des plateformes de réservation) sans pour autant déréguler le marché, ce qui était la volonté du secteur.
Maintenant qu'il est adopté au gouvernement, le décret doit encore faire l’objet d’une adoption définitive par le Parlement wallon, probablement à la rentrée en septembre. Le parlement wallon publiera en principe sous la quinzaine le texte sur son site.
L’entrée en vigueur du texte sera fixée par l’arrêté d’exécution (AGW) dont le processus de rédaction a déjà débuté. Une première version d'AGW devrait déjà être soumise au Gouvernement Wallon le 13 juillet 2023.
Le GTL suit de près ce processus législatif et espère encore être officiellement consulté. L'AGW fixe diverses conditions d'exploitations, ainsi que le tarif minimum et/ou maximum et le numerus clausus pour les différentes catégories (taxis de rue, taxis de station).
Pour rappel, le décret prévoit aussi de remplacer les actuelles licences LVC et TC par des services de transport à finalité spéciale:
- le transport à destination de cérémonies;
- le transport dans le cadre d’organisations événementielles;
- le transport depuis et vers l’aéroport;
- le transport à destination d’entreprises;
- le transport scolaire;
- le transport de personnes à mobilité réduite;
- le transport collectif en complémentarité avec les services réguliers de transports publics de personnes;
- le transport de personnes ne nécessitant pas de surveillance, effectué depuis ou vers un établissement hospitalier, un établissement pour aînés, une institution de soins ou un prestataire de soins
Il définit également les services d’intermédiation électronique de transport et les services de transport à finalité sociale.
