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L'Europe prépare depuis un an une proposition de directive relative à des critères d'évaluation de la nature de la relation de travail (salarié ou indépendant), lorsque l'on travaille pour des plates-formes numériques de travail (y compris les centrales de taxis!).
Vous trouverez ici notre traduction du communiqué de presse de l'IRU.
Dans ce communiqué, l'IRU demande à l'Europe de prévoir la possibilité pour les plates-formes - y compris les centrales de taxis existantes - d'introduire un recours au niveau national, afin de leur permettre de continuer à travailler avec de "vrais" travailleurs indépendants.
L'IRU veut ainsi éviter que l'Europe ne requalifie systématiquement toutes les personnes qui travaillent pour une plateforme numérique, de travailleurs salariés.
Il faut une solution pour les cas où des personnes sont qualifiées à tort comme salariés.
Dans la version actuelle du projet de directive, une inspection du travail, les autorités ou un tribunal décideront sur base de 7 critères s'il est question d’une relation de travail salarié ou d'indépendant.
L'évaluation sur base des 7 critères - qui sont assez vagues- devrait être une première étape pour déterminer la nature de la relation de travail. Or, ce n'est pas le cas dans le projet actuel du texte puisque la reclassification vers un autre statut est automatique.
C'est pourquoi plusieurs secteurs, dont celui des taxis (représenté par l'IRU) s'inquiètent des possibilités de recours contre la décision de requalification du statut d'indépendant vers celui du salarié. Dans la position formulée précédemment par le Parlement Européen celui-ci s'était concentré entièrement sur les critères - bien qu'ils soient plutôt vagues et peu clairs.
L'IRU et d'autres fédérations sectorielles européennes, veulent que la directive prévoie clairement l'étape suivante, à savoir la contestation d'une requalification en tant que travailleur salarié. En ce moment le texte est flou à ce sujet.
La proposition de directive est actuellement discutée au niveau du Conseil européen, qui souhaite aussi inclure cette possibilité de recours via des procédures au niveau national, en laissant à la Cour le soin de déterminer le bien-fondé de chaque recours.
Aussi, l’IRU préconise que, pendant la durée du recours, la présomption ne produise pas d'effets juridiques.
Vous trouverez ici le communiqué de presse de l'IRU en anglais
