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Les employeurs, représentés par le G.T.L., et les syndicats CSC-Transcom, FGTB-UBT et CGSLB ont signé hier l'accord, qui porte sur les années 2023-2024.
Il est conforme à l'A.R. du 13 mai 2023 qui fixe la norme salariale pour la période 2023 et 2024 (0 %).
Vous trouverez ci-dessous le contenu de cet accord, qui sera converti en une série de conventions collectives dans les jours qui viennent. Elles seront alors rendues obligatoires par arrêté royal pour tous les employeurs du secteur.
Notez qu'un certain nombre de mesures entreront déjà en vigueur cette année (notamment la prime pouvoir d’achat).
POUVOIR D’ACHAT
Ecochèque à 250 euros:
Le montant de l’écochèque s'élèvera dorénavant à 250 € (montant payable la première fois en janvier 2024).
Cette augmentation est en partie compensée par la suppression du chèque-cadeau de 35 € à l’occasion du nouvel-an (ce qui est une simplification pour les employeurs).
Prime de pouvoir d'achat unique
Une prime de pouvoir d'achat devra être octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022. Peu d'employeurs du secteur sont concernés, vu la crise qui a sévi encore en 2022; d'autant plus que les conditions d'octroi sont strictes:
- Bénéfices élevés : le rapport entre les bénéfices d'exploitation (code 9901) et le total du bilan en 2022 est au moins égal à 1,25 fois la moyenne du même rapport pour les années 2019 à 2021.
- Bénéfices exceptionnellement élevés : le rapport entre les bénéfices d'exploitation et le total du bilan en 2022 est au moins deux fois supérieur à la moyenne de ce même rapport pour les années 2019 à 2022.
- Les bénéfices d'exploitation en 2022 (code 9901) représentent au moins 5 % du total du bilan en 2022.
Si ce rapport est d'au moins 1,25, une prime pouvoir d'achat de 125 EUR sera octroyée.
Si ce rapport est d'au moins 1,5, une prime pouvoir d'achat de 250 EUR sera octroyée.
Si ce rapport est d'au moins 2, une prime pouvoir d'achat de 375 EUR sera octroyée.
La prime pouvoir d'achat sera versée encore en 2023.
Nous recommandons aux employeurs qui répondent à ces conditions d’octroi de ne pas encore octroyer la prime aux membres de leur personnel et d’attendre la convention collective de travail sectorielle qui mettra en œuvre d’ici peu le protocole d’accord.
Les allocations/prestations sociales seront indéxées chaque année et ce à partir de janvier 2024.
Il s’agit d'allocations diverses: Indemnité d'habiement, allocation complémentaire de chômage et de maladie, remboursement de la sélection médicale, prime en cas de décès pous le conjoint, prime de départ du travailleur…
Formation
Statu quo pour les petites entreprises de moins de 10 travailleurs (pas de droit individuel à la formation).
Entreprises de plus de 10 travailleurs et de moins de 20 travailleurs: 1 jour par travailleur à temps plein.
Entreprises à partir de 20 travailleurs : trajectoire de croissance pour le droit individuel à la formation :
- 2023 : 2 jours
- 2025 : 3 jours
- 2027 : 4 jours
- 2030 : 5 jours
Prolongation de conventions collectives existantes : RCC, emplois de fin de carrière et crédit-temps ; mesures en faveur des groupes à risque parmi les travailleurs
Élaboration de campagnes :
Le fonds social mettra en place une campagne pour favorise l’emploi de femmes dans le secteur ainsi qu’une campagne contre la violence et la discrimination dans le secteur".
