Le Gouvernement fédéral prépare une réforme du régime des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026. Dans l’attente de l’adoption définitive de la loi, un amendement transitoire prévoit la prolongation du régime actuel des heures de relance.
Concrètement pour les entreprises de taxi et de LVC
- Jusqu’au 31 mars 2026 inclus, 120 heures de relance peuvent continuer à être appliquées.
- Elles peuvent être combinées avec le contingent légal de 120 heures supplémentaires volontaires ordinaires (maximum 220 heures par an au total).
- Les heures de relance sont exonérées de sursalaire (50% ou 100%), de cotisations ONSS et d’impôts (brut = net).
- Elles ne sont pas prises en compte dans la limite interne des 143 heures et n’ouvrent pas droit à un repos compensatoire.
Attention
- Un accord écrit préalable avec le travailleur concerné est obligatoire.
- L’accord doit mentionner explicitement qu’il concerne des heures de relance.
- Il est valable pour maximum 6 mois et peut être renouvelé.
- Les heures prestées au premier trimestre 2026 seront déduites du nouveau contingent fiscalement avantageux applicable à partir du 1er avril 2026.
Ces informations sont basées sur un projet de législation qui n’a pas encore été publié au Moniteur belge.
