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Elles mettent en oeuvre le Protocol d'accord sectoriel du 12.09.2023 (lien):
- CCT relative aux avantages octroyés par le "Fonds Social des entreprises de taxis et de location de voitures avec chauffeur" : Elle introduit l'indexation annuelle (au 1er janvier de chaque année) de plusieurs primes ou avantages sociaux.
- CCT écochèques : cette CCT entre en vigueur le 21/9/2023 et augmente le montant des écochèques à 250 € (temps plein, prestations complètes en 2023; au prorata pour les travailleurs à temps partiel ou ceux qui n'ont pas eu de prestations complètes en 2023). Attention, ce nouveau montant de l'écochèque s'applique aussi lors de leur départ, aux ouvriers qui ont quitté ou quitteront l'entreprise en 2023. Comme par le passé, le remboursement de la valeur nominale des écochèques peut être demandé au Fonds social à partir du mois de juillet suivant leur paiement.
- CCT sur le droit au crédit-temps, l’instauration du droit à l’emploi de fin de carrière et l’élargissement complémentaires du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
- CCT relative au droit individuel à la formation des travailleurs. L'ancienne CCT a été adaptée, en précisant le droit individuel à 1 jour de formation par an dans les entreprises à partir de 10 à 20 travailleurs, et à un droit plus important à la formation avec trajectoire de croissance, dans les entreprises à partir de 20 travailleurs.
- La convention collective comprend davantage d'interventions financières du Fonds social, pour soutenir les entreprises dans la formation de leurs travailleurs.
- Des aides sont prévues pour soutenir l'envoi de chauffeurs à des cours de langues. Ce sont surtout les surtout les chauffeurs en Flandre qui sont visés car ils doivent attester du niveau B1 (niv. 1 et 2) de connaissance du néerlandais pour prolonger leur certificat de capacité). Si vous êtes concerné(e), vous trouverez plus d'informations sur ces exigences linguistiques enn Flandre dans la brochure Taal voor taxichauffeurs. Dit moet je weten! (pdf)
- Les coûts payés par l’employeur pour les heures de formation linguistique et/ou de tests linguistique (réussis) de ses chauffeurs, donnent droit à une intervention financière du Fonds Social de maximum 300 EUR par jour, par chauffeur concerné.
Les textes de ces CCT seront bientôt disponibles sur notre site web et sur celui du Fonds social. Vous recevrez bientôt plus d'informations sur les modalités de remboursement et sur les conditions détaillées pour obtenir les aides à la formation.
Suppression des chèques-cadeaux
La CCT relative aux chèques-cadeaux a expiré le 31/12/2022 et n'a pas été prolongée après cette date. Le chèque-cadeau de 35 euros ne doit plus être payé à l'occasion du Nouvel An aux travailleurs (Si vous décidez de continuer à les payer à votre personnel, sachez que le Fonds social ne vous les remboursera plus).
La CCT sur la prime de pouvoir d'achat suivra en octobre
Cette CCT s'appliquera aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés (bilan 2022); elle sera signée par la commission paritaire en octobre. Entre-temps, les conditions d'octroi de ces primes de pouvoir d'achat, payables en décembre prochain, se trouvent déjà dans le Protocol d'accord sectoriel du 12.09.2023 (lien)
